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 Mis à jour le 20 janvier 2012     

20 janvier 2012

TVA à 7 %, mode d'emploi

Le projet d'instruction fiscale vient préciser les modalités de mise en oeuvre du taux réduit de TVA à 7 %. Extraits des dispositions concernant plus particulièrement la restauration.

À compter du 1er janvier 2012, les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont taxés à 7 %. Si le principe est simple, les exceptions prévues par la circulaire fiscale qui vient d'être publiée viennent compliquer la donne. Pas toujours facile de s'y retrouver. Par exemple, les boulangers et les charcutiers-traiteurs bénéficient du taux réduit de 5,5 % sur certains produits considérés comme n'étant pas destinés à une consommation immédiate.

Une liste limitée de produits et services soumises au taux de 5,5 %
Seuls certains biens et services limitativement énumérées par l'article 278-0-bis du code général des impôts (CGI) restent soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Dans cette liste figure notamment :
- l'eau et les boissons non alcooliques ;
- les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux de TVA prévu à l'article 278, c'est-à-dire à 19,6 %, à savoir : les produits de confiserie, les chocolats - et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao -, les margarines et graisses végétales, ainsi que le caviar ;
- la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ;
- la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré.

La grande majorité des opérations soumises au taux de 7 %
Comme le rappelle la circulaire, toutes les autres opérations soumises au taux réduit de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2011 relèvent désormais du taux réduit de 7 %. En conséquence, les activités des cafés, hôtels et restaurants sont taxées au taux de 7 %. En revanche, les boissons alcoolisées qui y sont servies sont toujours soumises au taux à 19,6 %.
Toutefois, le texte précise que le taux réduit de 7 % s'applique aussi aux ventes à emporter ou aux livraisons de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate.
Désormais les professionnels auront donc trois taux de TVA. Le taux réduit de 5,5 %, quand ils achètent les produits alimentaires qu'ils vont ensuite préparer pour les revendre à leur client. Leurs ventes sont soumises au taux réduit de 7 % pour leurs plats et boissons non alcooliques et 19,6 % pour les boissons alcoolisés.

Le taux de TVA applicable dans les Dom-Tom
Les taux particuliers applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion demeurent inchangés. En conséquence, la restauration continue à bénéficier du taux réduit de 2,10 % sauf pour les boissons alcooliques qui restent soumises aux taux normal de 8,50 %. Les prestations hôtelières sont soumises au taux réduit de 2,10 %.

Le taux de TVA applicable en Corse
La Corse bénéficie sur certains produits et services d'un taux deTVA inférieur à celui de la France continentale. Le taux applicable aux ventes à consommer sur place était de 5,5 %, à l'exception de celles relatives aux boissons alcooliques, soumises au taux normal de 8 %. La circulaire précise que les taux particuliers demeurent inchangés. En revanche, le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations auparavant soumises au taux réduit de 5,5 % à l'exception des biens et des prestations figurant dans la liste limitée des produits et services continuant à bénéficier du taux réduit de 5,5 %.

Bien distinguer les taux de TVA dans une formule tout compris
La circulaire consacre une longue section à expliquer les règles à respecter dans le cas d'une facturation globale et forfaitaire pour des prestations soumises plusieurs taux de TVA. Nous vous reproduisons les numéros de paragraphe de la circulaire pour mieux les retrouver :
37. Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
À défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

38. Ainsi, en l'absence de ventilation, dans l'hypothèse d'une formule pouvant comprendre une boisson alcoolique, le taux normal s'applique à l'ensemble de la formule.

Dans cette hypothèse de ventes à emporter présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de taux différents de TVA, par exemple une formule avec boisson comprise, alcoolique ou non, le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d'achat) des différents éléments de la formule.

Lorsque les produits présentés dans le menu sont également présentés séparément à la carte, la méthode suivante est proposée à titre d'exemple :
- détermination du rapport entre le prix hors taxe (HT) à la carte des produits relevant du taux réduit de 7 % et au taux normal par rapport au prix total (HT) qui aurait été facturé à la carte ;
- application de ce rapport au prix HT du menu afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant du taux réduit de 7 % et du taux normal.
Exemple : carte proposant un sandwich à 5 € TTC (soit 4,67 € HT, TVA à 7 %), une viennoiserie à 2,50 € TTC (soit 2,37 € HT, TVA à 5,5 %), une canette de bière à 3 € TTC (soit 2,51 € HT, TVA à 19,6 %) et une formule sandwich + viennoiserie + bière à 8 € TTC.
- détermination du rapport au taux normal de 19,6 % : 2,51 ÷ 4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,26 ;
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux normal de 19,6 % : 0,26 x 7,284 = 1,90 € ;
- détermination du rapport au taux réduit de 7 % : 4,67 ÷ 4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,52 ;
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit de 7 % : 0,52 x 7,28 = 3,79 €.

Le redevable peut également utiliser une répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l'établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. Tel est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables.
En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente des exemples proposés ci-dessus sous réserve des principes exposés au 37.

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
47. Les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c'est-à-dire dans les instants suivant l'achat. Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. Cette situation découle des caractéristiques du produit lorsqu'il est nécessaire de le consommer très rapidement pour que son goût ne s'altère pas ou pour que le produit ne se gâte pas. La circonstance que le client n'entend pas consommer immédiatement le produit en question ne fait pas obstacle à sa taxation au taux de 7 %.

À titre d'exemple, sont visés par le taux de 7 % les kebabs, les quiches, les pizzas, les hamburgers, les pop-corn, les hot-dogs, les crêpes salées ou sucrées (à l'exception des crêpes nature vendues non réchauffées), les frites, les sushis, les falafels, les boissons non alcooliques, etc. lorsqu'ils sont destinés à une consommation immédiate (à l'exception de ces mêmes produits vendus surgelés, qui ne sont pas considérés comme des ventes à emporter, mais des produits alimentaires taxés à 5,5 %, sauf s'ils sont consommés immédiatement dans les locaux du vendeur).

48. En revanche, les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à emporter.
Par exception, les sandwiches et les salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts sont réputés toujours être des ventes à emporter, quel que soit leur emballage.
Remarque : la vente de produits surgelés ou de plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux des enseignes de distribution alimentaire grâce à la mise à disposition de couverts, de fours micro-ondes, de chaises et de tables ou d'un comptoir, est considérée comme de la vente de produits destinés à une consommation immédiate et est taxée au taux réduit de 7 %.

49. Les ventes de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate, directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail…) sont soumises au taux réduit de 7 % (pizzas chaudes, sushis, etc.).

50. Il est précisé que dans les relations entre fabricants, distributeurs et détaillants, seuls les sandwiches et les salades salées ou sucrées vendues dans des récipients permettant leur conservation avec un assaisonnement ou des couverts sont taxés à 7 % dès leur vente par le fabricant au distributeur ou au détaillant. S'agissant de tous les autres produits alimentaires, le taux de 7 % ne s'applique qu'au produit fini lors de sa vente au consommateur final en vue d'une consommation immédiate.

Les boissons non alcooliques
51. Les boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton…) tels que le café, le thé, les boissons chocolatées, jus de fruits, smoothies, sodas, sirops, etc.
Les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou cannettes (en plastique ou en métal), ne sont pas considérées comme des ventes à emporter.
Remarque : les boissons alcooliques, qu'elles soient à emporter, à livrer ou à consommer sur place, sont soumises au taux normal de TVA.

Les produits alimentaires
52. Les viennoiseries, pâtisseries et produits de boulangerie, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils sont donc soumis au taux réduit de 5,5 %.
Attention ! Il s'agit d'un régime dérogatoire prévu uniquement par cette circulaire et qui ne figure pas dans la liste des produits bénéficiant du taux à 5,5 %. En conséquence, les viennoiseries vendues en boulangerie sont taxées à 5,5 %, quand celles proposées par l'hôtelier au petit déjeuner sont soumises à 7 %.

53. Les glaces vendues à l'unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d'esquimau) sont soumises au taux réduit de 7 %. Les glaces vendues conditionnées sont taxées au taux réduit de 5,5 %.

54. Les sachets de chips, les yaourts vendus avec ou sans cuillère, les fruits - même vendus à l'unité - sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils restent donc soumis au taux réduit de 5,5 %.

Les lieux de vente
55. Les boissons non alcooliques et les produits alimentaires vendus en vue d'une consommation immédiate sont taxés au taux réduit de 7 % selon les critères définis dans les paragraphes précédents, indépendamment de leur lieu de vente, que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place.
Sont notamment visés les établissements de restauration rapide, les grandes surfaces alimentaires, les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, les vendeurs ambulants, les vendeurs à la criée, les marchés, les bars, les salles de cinémas, les stades, les lieux de spectacle, les boulangeries, les stations-service, les maisons de la presse, les services de restauration à bord des trains, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires, etc.
Si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel... liée à la vente de la nourriture), l'ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit de 7 % (art. 279 m du CGI).

Pascale Carbillet, l’hôtellerie restauration mardi 17 janvier 2012

9 janvier 2012 

TVA à 7 % : publication d'une instruction fiscale

Elle vient préciser l'entrée en vigueur du taux de TVA réduit à 7% ainsi que son champ d'application.

L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 en date du 28 décembre 2011, publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011 relève le taux réduit de 5,5 % à 7 %, sauf pour les biens et services visés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Une circulaire fiscale de 28 pages commentant ces nouvelles dispositions vient d'être mise en ligne. Il s'agit d'un projet d'instruction mis en consultation publique depuis le 3 janvier et jusqu'au 12 janvier 2012, sur le site www.impots.gouv.fr.

Cette procédure permet à tout un chacun de faire ses remarques sur le contenu de ce projet par courriel (bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr), à condition qu'elles soient signées de leur auteur. Si le texte définitif ne sera publié qu'à la fin du mois de janvier, les professionnels et leurs conseils peuvent d'ores et déjà s'appuyer sur cette circulaire qui reste opposable à l'administration. De toute façon, il ne faut pas s'attendre à de grandes modifications entre ce projet et sa version définitive.

Depuis le 1er janvier 2012, l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % est restreinte aux seuls biens et services strictement énumérés à l'article 278-0 bis du CGI. Il s'agit des produits alimentaires, des équipements et services pour un public fragile (personnes handicapées ou âgées), des abonnements à des réseaux d'énergie, gaz et électricité, ainsi que la fourniture d'énergie renouvelable et les cantines scolaires. En revanche, la grande majorité des autres biens et services qui étaient soumis au taux réduit de 5,5 % avant cette date sont désormais à 7%.

Le relèvement du taux réduit de TVA à 5,5 % à 7 % ayant été instauré par une loi de finances, publiée au Journal officiel, il est donc effectif à compter de la date prévue par cette loi, soit le 1er janvier 2012.

Le principe est simple, pour tous les acteurs du secteur de la restauration (restaurant traditionnelle, rapide ou de collectivité, bar, brasserie, etc.) qui proposent des ventes à consommer sur place : c'est le taux réduit de 7% qui s'applique non seulement sur la nourriture mais aussi sur l'eau et les boissons non alcooliques. Les boissons alcooliques, elles, continuent à être soumises au taux normal de 19,6 %.

En revanche, cela se complique avec la notion de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. En principe, la majorité de ces produits vendus à emporter ou à livrer sont soumis au taux de 7 %, en raison de cette notion de consommation immédiate. Principe auquel s'appliquent de nombreuses exceptions. Les boissons non alcooliques vendues dans un conditionnement permettant leur conservation, c'est-à-dire en cannette, bouteille, brique, etc. restent soumises à 5,5 %.

De même, certains produits alimentaires sont considérés comme n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement et par conséquent continuent à bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Sont notamment visés les viennoiseries, pâtisseries et produits de boulangerie, tout comme une majorité des produits préparés chez un charcutier traiteur vendus à emporter ou à livrer. Le système est suffisamment complexe pour que cette instruction ait prévue, en annexe 3, un tableau récapitulatif du taux applicable en fonction des produits et des situations.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration 9/01/2012

3 janvier 2012    

Législation -Décret portant règlement général du BTS.

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche (J.O. 31 déc.2011).p.23098/99.

Décret n° 2011-2104 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

• Publics concernés : étudiants et enseignants du brevet de technicien supérieur.
• Objet : suppression de l'ajournement du candidat en cas d'absence à une épreuve facultative du BTS.
• Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

2 janvier 2012  

Législation - Textes généraux / arrêtés.

Journée transports en commun d'enfants./circulation véhicules de transport de marchandises./ gestion sécurité infrastructures routières.

-Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (JO. 22 déc.2011).

- . Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à la journée d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2012. (p.21 761).

- . Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2012 (p.21 762).

- . Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières (p.21 772).

Législation Décret du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers.

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. (JO. 29 déc.2011),p.22591/92.

Décret n° 2011 -2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers.

- Publics concernés : apprentis et salariés ayant conclu un contrat de professionnalisation d'une durée minimale d'un an ainsi que les organismes et les services assurant leur formation.

- Objet : extension des réductions et avantages attachés à la carte d'étudiant aux personnes en formation en alternance.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

1er janvier 2012 

ACTUALITE - Les jurés populaires.

1er janvier 2012- des citoyens siégeront aux côtés des magistrats en correctionnelle. On est tous concernés ...

Qui peut être sollicité ? - Pour quels délits ? - Est-ce obligatoire ?  - Comment cela se passera-t-il ? - Une indemnité est-elle prévue?

- Qui peut être sollicité ?

Tout citoyen français âgé de 23 ans au minimum. Autres conditions : un casier judiciaire vierge, ne pas être membre du gouvernement, ni parlementaire, magistrat, fonctionnaire des services de police, de l'adminstration pénitentiaire ou militaire.

- Pour quels délits ?

Les atteintes aux personnes (vols avec violence ou agressions sexuelles) passibles d'au moins cinq ans de prison.

- Est-ce obligatoire ?

Oui, mais le juge peut accorder des dispenses : notamment si l'on n'habite pas dans le département de la juridiction, si l'on justifie d'un impératif professionnel ou personnel. Bon à savoir - Toute absence injustifiée est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

- Comment cela se passera-t-il ?

Deux jurés siègent aux côtés de trois magistrats. Ils peuvent s'adresser directement au prévenu, à la partie civile, aux témoins et aux experts. A l'issue des audiences, ils délibèrent avec les magistrats sur la qualification des faits, la culpabilité et la peine.

Bon à savoir : Les jurés ne pourront siéger qu'une fois tous les cinq ans et pas plus de dix jours consécutifs.

- Une indemnité est-elle prévue ?

Oui. Un décret doit bientôt fixer son montant (entre 108 et 180 € par jour). S'ajoutant à cette compensation deux autres indemnités : l'une pour l'hébergement, le transport et la restauration, s'il y a lieu, l'autre pour perte de revenu professionnel (nombre d'heures de sessions x montant horaire du smic).

Extraits version femina www.femina.fr - supplément JDD. 20 novembre 2011.

 News droit "Faites entrer les jurés populaires".

27 décembre 2011

Pas d'augmentation du plafond de la taxe de séjour

Mercredi 21 décembre en fin de journée, l'assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Les députés ont refusé de voter l'amendement sénatorial qui prévoyait une revalorisation du plafond de la taxe de séjour en le portant de 1,5 € à 3 €. Une fraction de ces sommes devait être prélevée pour participer au financement d'Atout France, agence de l'état en charge de la promotion du tourisme.

Le Synhorcat se félicite de la position prise par les députés.  Et son président,  Didier Chenet de rajouter : « ce n'est pas en bricolant des taxes votées dans la précipitation que l'on fera la promotion de la France terre de tourisme.  Ce n'est pas non plus avec l'iniquité fiscale frappant les professionnels du tourisme et leurs clients que l'on assurera le financement du tourisme. »

Celui-ci déplore que les agences de ventes en ligne sur Internet percevant des commissions qui se chiffrent en millions et sur lesquelles l'Etat français ne prélève aucune fiscalité.

Le Synhorcat réitère sa demande d'organisation d'un « Grenelle du Tourisme » pour engager une véritable réflexion globale sur le sujet.

Pascale Carbillet jeudi 22 décembre 2011

20 décembre 2011

Législation

Arrêté du 9 décembre 2011 relatif à l'épreuve de langue vivante du baccalauréat professionnel

Spécialité « commercialisation et service en restauration » et spécialité « cuisine »

Art. 1 - Pour les sections européennes préparant au baccalauréat professionnel spécialité <<commercialisation et service en restauration>> et spécialité <<cuisine>>, le choix de la langue de la section s'effectue au sein de la liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de la langue vivante 1 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé.

Art. 2 - Afin de tenir compte des spécificités des académies frontalières, par autorisation des recteurs, sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé, la langue vivante obligatoire au baccalauréat professionnel spécialité

<< commercialisation et service en restauration >> et spécialité <<cuisine>>, peut être choisie au sein de la liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante 1 figurant à l'article 1er du même arrêté.

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

 ( JO. du 18 décembre 2011 -page 21415).

18 décembre 2011   

Les conseils de la Direction générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes pour des fêtes réussies

Chaque année, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes propose un dossier en ligne « Pour des fêtes réussies » rappelant la règlementation aux produits consommés ou utilisés lors de ces fêtes de fin d'année.

Dans ce document vous trouverez ce que tout consommateur mais aussi tout professionnel doit connaître sur les produits alimentaires que l'on retrouve plus particulièrement pendant ces repas festifs de fin d'année. Petit florilège des produits les plus consommés mais aussi les plus contrôlés.

Foie gras
Comme le rappelle la DGCCRF,  idéalement le vrai foie gras est un foie qui a été juste « dénervé » (précisant que cette expression utilisée dans la profession, est  en réalité impropre, car en fait, il ne s'agit pas d'enlever les nerfs, mais le réseau artériel et veineux).
Les 2 lobes sont laissés entiers : il s'agit  alors d'un « foie gras entier ». Quand des morceaux de lobes sont agglomérés : c'est du « foie gras ». Ces préparations sont assaisonnées et cuites.
Les « blocs de foie gras » sont des foies gras malaxés, puis reconstitués. La texture est modifiée et la saveur différente : ils peuvent contenir jusqu'à 10 % d'eau. Le bloc peut être « avec morceaux », dans ce cas, les morceaux doivent représenter au moins 30 % de la masse du produit.

Les préparations à base de foie gras
La définition des préparations à base de foie gras est fixée par un décret du 9 août 1993. Ces préparations font appel à l'incorporation d'autres matières premières que le foie gras. La mention « foie gras » n'entre plus dans la dénomination de vente. Elle peut la compléter, mais avec l'indication du pourcentage de foie gras mis en oeuvre. Ex. : préparation contenant plus de 50% de foie gras.

Parfaits de foie d'oie ou de canard : ils doivent contenir au moins 75 % de foie gras auquel est ajouté du foie maigre d'oie ou de canard et de l'assaisonnement.
Médaillons ou pâtés de foie d'oie ou de canard » : ils doivent contenir au moins 50 % de foie gras ou de bloc de foie gras, et sont présentés en noyau entouré d'une farce et assaisonnés.
« Galantines de foie d'oie ou de canard » : elles doivent également contenir 50 % de foie gras ou de bloc de foie gras mêlés à une farce et assaisonnés.
«Mousses de foie d'oie ou de canard » : ce sont des préparations composées d'au moins 50 % de foie gras mêlé à une farce, de façon à donner au produit la texture caractéristique de la dénomination, et assaisonnées.
Préparations contenant plus de 20 % de foie gras. Pour ces produits, la dénomination de vente est complétée par les termes « au foie d'oie » ou « au foie de canard ». On y trouve notamment les « pâtés au foie d'oie ou de canard ».

La DGCCRF est très vigilante sur la composition de ces produits comprenant cet ingrédient valorisant le foie gras. Elle vérifie que l'ingrédient noble mis en avant est réellement du foie gras ou du bloc de foie gras.

Le saumon

Si les ventes de saumon fumé se sont fortement démocratisées, on n'attend plus ces périodes de fin d'année pour le consommer, en revanche le saumon fumé de bonne qualité reste encore un produit relativement onéreux.

On trouve deux grandes espèces sur les étals : le saumon Atlantique d'élevage provenant de Norvège, d'Irlande ou d'Ecosse et plus récemment du Chili et le saumon du pacifique.
Vous trouvez aussi dans ce guide des conseils pour bien choisir un saumon fumé. Peu importe sa couleur, celle-ci doit être uniforme, signe d'une bonne alimentation. Les taches brunes doivent être rares et la bordure de tranche ne doit jamais être plus foncée. Seuls les saumons sauvages peuvent présenter quelques taches (hématomes) sans incidence sur la qualité. Des tranches larges aux nervures espacées sont le gage d'un poisson bien développé et indiquent qu'elles viennent de la partie avant du poisson, la plus moelleuse.

Depuis 1993, la DGCCRF exerce une surveillance régulière sur la présence de Listeria dans les denrées alimentaires,  et plus particulièrement sur le saumon fumé, denrée sensible.

Les huîtres
La France est le premier producteur d'huîtres en Europe avec 130 000 tonnes d'huîtres produites par an dont 90% de creuses et 10% de plates). La consommation d'huîtres a lieu majoritairement pendant les fêtes de fin d'année.

Pour profiter au mieux de ces fruits de mers, il est rappelé  que les huîtres ne doivent jamais être retournées afin qu'elles ne se vident pas et doivent être conservées au frais entre + 5 et + 15 degrés, à l'abri de la lumière. Elles peuvent être conservées 4 à 5 jours à condition qu'elles soient posées bien à plats.

La DGCCRF rappelle les anomalies relatives à l'information du consommateur qu'elle relève régulièrement avec l'utilisation d'origine locale valorisante comme « Marennes-Oléron » ou « Arcachon » pour des huîtres simplement expédiées de Marennes ou d'Arcachon. Parfois, il est aussi constaté des cas de francisation d'huître (élevées en Irlande ou en Espagne et vendues comme françaises).

 
Les truffes et les produits truffés

5 espèces de truffes sont produites et commercialisées en France : la truffe noir (melanosposrum) qui est la plus célèbre et la plus cher, la truffe brumale, la truffe de bourgogne, la truffe mésentérique  et la truffe blanche. Si toutes  bénéficient de l'appellation de truffes, il n'en reste pas moins qu'elles ont des qualités gustatives bien différentes, ce qui se traduit au niveau des prix.
Au moment des fêtes les produits « truffés » sont largement commercialisés ou servis dans les restaurants. La loi du 27 juillet 2010 (LMAP) exige pour tout produit portant la mention « truffé » la mise en oeuvre de 3 % minimum de truffe et l'indication du nom de l'espèce de truffe. Il en est de même pour les denrées alimentaires additionnées de jus de truffe. La DGCCRF conseille d'être vigilant lors de l'achat de ces produits car les anomalies rencontrées sont fréquentes (pourcentage de truffe insuffisant, utilisation de truffes en mélange, huiles dites « à la truffe » alors que seulement des arômes sont ajoutés…)

Toutefois, elle précise que la règlementation va être complétée prochainement. Un décret qui paraîtra début 2012 introduira des exigences de qualité pour les truffes fraîches et des dispositions d'étiquetage plus protectrices pour le consommateur.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration vendredi 16 décembre 2011

14 décembre 2011 

Législation : nouveaux textes concernant la formation

Ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

- Arrêtés du 30 novembre 2011, session 2012 du baccalauréat général et technologique (JO. 10 déc.2011).

- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le programme spécifique d'examen des épreuves obligatoires, orale et écrite, de français à la session 2012 du baccalauréat général et technologique (page 20978).

- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le programme spécifique d'examen de l'épreuve de contrôle de français au baccalauréat général et technologique pour les candidats ayant échoué à la session 2012 et se présentant à la session 2013 (page 20980)

- Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la conservation des notes des épreuves obligatoires de français, écrite et orale, des candidats se présentant à nouveau à l'examen du baccalauréat général et technologique (page 20981).

25 novembre 2011

Bars et discothèques doivent s'équiper en éthylotest

Cette obligation s'imposera à partir du 1er décembre à tous les débits de boissons nocturnes, c'est-à-dire autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures du matin.

L'affiche signalant les éthylotests doit reproduire, sur un format A4 minimum, ce message et ce pictogramme

Afin de lutter contre les accidents de la route, causés en premier lieu par une consommation excessive d'alcool, le comité interministériel de la sécurité routière recommandait d'imposer aux établissements titulaires d'une licence de débits de boissons la mise à disposition d'éthylotests, afin que leurs clients puissent mesurer leur taux d'alcoolémie avant de reprendre la route. Les pouvoirs publics ont souhaité rendre obligatoire cette mise à disposition, qui devait être à l'origine d'application volontaire.

C'est chose faite avec la publication d'un arrêté du 24 août 2011 publié au Journal officiel du 1er octobre 2011. Cette obligation prendra effet au 1er décembre 2011.

Quels sont les établissements concernés ?
Sont concernés par cette obligation, les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures. Les discothèques, les bars de nuits, les bars à ambiance musicale, les cabarets et les bars d'hôtel sont principalement visés dans la mesure où ils sont ouverts au moins jusqu'à 2 heures du matin et au-delà.

Des éthylotests aux normes
Ces établissements doivent mettre à disposition du public les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Ces dispositifs doivent bénéficier de la marque NF-éthylotest ou d'une attestation de conformité aux normes.

Le responsable d'établissement choisit librement le dispositif qu'il entend mettre à disposition de ses clients et peut combiner les différents dispositifs. Dans tous les cas, il doit s'assurer qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes.

Un nombre minimum d'éthylotests est exigé
Le Journal officiel, dans son article 2, précise : "Le nombre minimal de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi en fonction de l'effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation", (c'est-à-dire d'après le nombre de place assises, la surface réservée au public en application des règles de calcul définies selon la nature de chaque établissement par le règlement de sécurité incendie). Ce nombre minimum d'éthylotest doit être établi à l'heure d'ouverture de l'établissement, selon les modalités suivantes :

"1° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests chimiques, le nombre d'éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50." Vous devez mettre à disposition de votre clientèle au minimum 50 éthylotests chimiques, et ce jusqu'à une capacité d'accueil de 200 personnes. Au-delà, le nombre minimum sera proportionnel : par exemple, un établissement ayant une capacité d'accueil de 750 personnes doit mettre à disposition de sa clientèle au moins 188 éthylotests. Attention à ne pas confondre la capacité d'accueil et le taux de fréquentation.

"2. Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles :
- au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux ;
- le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50 ;

3. Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques disposant d'un étalonnage annuel sans limitation du nombre de souffles, au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux.

Signalez les éthylotests par un affichage
Ces dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique, qu'ils soient chimiques ou électroniques, doivent être placés à proximité de la sortie de l'établissement. Ils doivent être visibles et signalés par un support d'information (reproduit en annexe I de l'arrêté) qui délivre le message suivant au moyen d'un pictogramme : "Soufflez vous saurez. Ici, pour savoir si vous pouvez conduire, demandez un éthylotest." Ce message doit figurer sur un support au format minimum de 21 x 29,7 cm (format A4) et être centré sur la surface sur laquelle le texte s'affiche (voir modèle ci-dessous que vous pouvez télécharger).

Le texte rappelle aussi que le responsable d'établissement doit veiller à ce que les éthylotests soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Le cas échéant, il met à disposition de sa clientèle des embouts sous emballage individuel et scellé.
En outre, les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent faire l'objet d'une vérification périodique.

Sans oublier la notice d'information

Outre le pictogramme, vous devez apposer de manière visible à proximité immédiate de l'appareil une notice d'information conforme aux prescriptions figurant à l'annexe II du présent arrêté, qui doit contenir les informations suivantes :
1. usage unique de l'embout ;
2. le seuil maximal d'affichage (0,25 mg/l dans l'air expiré) correspond au seuil contraventionnel fixé à l'article R. 234-1 du code de la route (0,25 mg/l dans l'air expiré correspondent à 0,5 g/l dans le sang) ;
3. la durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest ;
4. les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ;
5. le taux d'alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes. Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel ;
6. le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux ;
7. au-delà de 0,25 mg/l, il est déconseillé de prendre le volant en raison des risques présentés et des sanctions encourues.

L'arrêté précise que cette notice doit être imprimée sur un support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (soit un format A4), mais qui peut être plus grand. En outre, il est précisé que cette affiche doit être en caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration lundi 21 novembre 2011

20 nov. 2011 

Stages : la fin des abus ?

De nouvelles mesures (Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011), protègent les jeunes en formation.Limitation de la durée de stage, elle ne peut dépasser six mois par année d'enseignement, sauf dérogation (qui sera précisée par décret).

• Instauration d'un délai de carence. L'enchaînement sur un même poste de stagiaires différents n'est possible qu'après un délai, fixé au tiers de la durée du précédent stage.
• Contrôle renforcé, un registre obligatoire des conventions de stages, distinct du registre unique des salariés, doit être tenu et mis à jour par l'entreprise.
• Meilleure rémunération, jusqu'à présent, le stagiaire recevait 417,06 € net par mois au minimum dès lors que la durée du stage était supérieure à deux mois consécutifs. Dorénavant, il perçoit cette gratification même si les deux mois de formation ne se suivant pas.
• Accès au CE, les stagiaires peuvent bénéficier du CE au même titre que les salariés.

8 novembre 2011  

L'hôtellerie-restauration soumise à une TVA de 7 % en 2012

Le Premier ministre François Fillon a rendu public lundi 7 novembre le relèvement du taux réduit de 5,5 % à 7 %.

"Nous avons décidé de relever la TVA de 5,5 % à 7 % sur tous les produits et services à l'exception des produits de première nécessité, et notamment l'alimentation. C'est un taux intermédiaire aligné sur le taux allemand de la TVA à taux réduit", a annoncé le Premier ministre François Fillon lors de la conférence de presse qu'il a tenu, lundi 7 novembre, à l'hôtel de Matignon pour présenter le plan d'austérité destiné à compenser la baisse à 1 % des prévisions de croissance.

Seuls l'alimentation, l'énergie et les produits et services destinés aux personnes handicapées pourront continuer à bénéficier du taux réduit de 5,5 %.  Toutes les formes de restauration sont donc concernées par ce nouveau taux de 7 % : restauration traditionnelle, rapide, collective, ainsi que toutes les formes de commerces proposant des préparations alimentaires

 1,8 milliard d'euros supplémentaire
L'hôtellerie dans son ensemble va, elle aussi, être soumise à ce taux intermédiaire, c'est-à-dire non seulement les hôtels mais aussi les autres formes d'hébergement comme les chambres d'hôte, les résidences de tourisme… Avec le relèvement du taux réduit à 7 % pour le plus grand nombre, le Gouvernement table sur une rentrée de recettes supplémentaire de l'ordre de 1,8 milliard d'euros.

Les représentants des organisations patronales du secteur (CPIH, GNC, Fagiht, SNARR, SNRPO, SNRTC, Synhorcat et Umih) avaient été reçus vendredi 4 novembre par Valérie Pécresse, ministre du Budget et des Comptes publics, afin de lui faire part de leurs inquiétudes en raison de la remise du taux de TVA réduit pour leurs activités. Lors de cet entretien, ils avaient rappelé "avec force [leur] volonté de voir maintenu le taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l'alimentation, afin de conserver l'équité entre tous les acteurs de ce secteur."

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration lundi 7 novembre 2011

2 novembre 2011  

Savez-vous qu’à propos de l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage.

Un décret prévoit une diminution de la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage.

Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage.

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé - JO. du 27 octobre 2011 - page 18142.

Publics concernés : employeurs, maîtres d'apprentissage.

Objet : modification des conditions requises pour exercer la fonction de maître d'apprentissage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit une diminution de la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage afin de permettre à un plus grand nombre d'employeurs de recourir à l'apprentissage.

La personne titulaire d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti doit désormais justifier d'une expérience professionnelle de deux années. Les personnes possédant au moins trois années d'expérience professionnelle peuvent également être désignées maîtres d'apprentissage si elles ont recueilli l'avis favorable du recteur (ou de l'autorité pédagogique de référence) ou si elles disposent d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.

Références : Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leu rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

27 octobre 2011

L'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage est réduite

Un décret du 25 octobre 2011, publié au journal officiel du 27 vient de réduire les conditions minimales de compétence professionnelle exigées pour exercer la fonction de maître d'apprentissage afin de permettre à un plus grand nombre d'employeurs de recourir à l'apprentissage.

La personne titulaire d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti doit désormais justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans contre trois ans auparavant.

Quant aux personnes justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle, au lieu de 5 ans précédemment, peuvent également être désignées maîtres d'apprentissage. Toutefois, ce texte vient préciser que les stages et les périodes de formations effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Ce texte entre en vigueur le 28 octobre 2011, soit le lendemain de sa publication au journal officiel

(Décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage)

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration 27 octobre 2011

24 octobre 2011    

Quels établissements peuvent faire de la revente de tabac ?

Propriétaire d'un hôtel en zone rurale, je voudrais pouvoir faire de la revente de tabac pour ma clientèle, mais est-ce possible ? (T.P sur le blog 'Droit et réglementation en CHR')

En France, la vente du tabac est un monopole d'État, et celle-ci est en principe réservée aux seuls débitants de tabac. Cependant, la réglementation autorise certains établissements à revendre du tabac dans le cadre de leur activité. Cette revente n'est alors autorisée qu'à destination des seuls clients et usagers de l'établissement, au titre d'un service complémentaire. Cette pratique est strictement réglementée par un décret du 28 juin 2010. En outre, elle est réservée à une certaines catégorie d'établissement : les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de 3e ou 4e catégorie effectivement exploitée, ou dans un restaurant titulaire d'une licence restaurant proprement dite, conformément aux articles L3331-1 et suivants du code de la santé publique.

Donc, si votre hôtel ne dispose pas d'une licence de débits de boissons de 3e ou 4e catégorie, vous ne pouvez pas prétendre à pratiquer la revente de tabac.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration vendredi 21 octobre 2011

17 octobre 2011 

Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 12011, relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés 5 étoiles

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration. J.O. du 8 octobre 2011

8 septembre 2011  

Arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « restauration à deux options :cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance.

Ministère de l'Education Nationale, de la jeunesse et de la vie associative. ( J.O. du 6 septembre 2011, page 15004/5/6.

8 septembre 2011  

Vers un nouveau décret pour les restaurants de plage

Cagnes-sur-Mer (06) Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État au Tourisme, a rassuré élus et professionnels du littoral sur l'ouverture à l'année de leur établissement.

Dans le cadre de son tour de France à la rencontre des 'gens de terrain', Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et des Professions libérales, avait choisi, vendredi dernier, la ville de Cagnes-sur-Mer pour organiser une table ronde avec des élus, des professionnels du tourisme, les présidents des chambres de commerce et des métiers et les présidents des syndicats professionnels des hôteliers et plagistes des Alpes-Maritimes. Sur la Côte d'Azur, l'un des premiers territoires français du tourisme, il entendait ainsi marquer son engagement pour une nouvelle réglementation des établissements de plages et annoncer un nouveau décret autorisant, sous certaines conditions, leur ouverture à l'année. 

Le décret 2006 : "pesanteurs et incohérences"
Avant de signer une convention avec la commune de Cagnes-sur-Mer pour sa participation à la Fête de la gastronomie, d'accorder une subvention de 400 000 € pour la reconstruction de la cité marchande et de signer un plan FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) de près de un million d'euros pour le Cros de Cagnes, Frédéric Lefebvre a longuement dialogué avec les professionnels sur le thème de l'abolition du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions accordées aux établissements de plage démontables. Ce décret, qui prévoit la limitation d'occupation commerciale à 20 % du domaine maritime, "est actuellement suspendu car inapplicable en raison de ses pesanteurs et de ses incohérences" a-t-il rappelé. "Sous couvert de protection de l'environnement, il est inepte et inique", selon Lionnel Luca, député-maire de La Colle-sur-Loup (06), qui estime "absurde de ne prendre en compte que le nombre des nuitées pour que des établissements de plages fonctionnent à l'année, alors qu'il faudrait considérer les pôles d'activité touristique des villes". Et d'ajouter : "Ce décret défavorise et spolie les communes plus légalistes, qui ont le moins envahi le domaine public maritime." "Nous le combattons depuis cinq ans, car il conduit à démonter des établissements en fin de saison, puis à les remonter en début de saison suivante alors qu'il faudrait que cette 'démontabilité' n'intervienne qu'en fin de concession", renchérissait Louis Nègre, sénateur-maire de Cagnes-sur-Mer.

Pour René Colomban, président de la Fédération nationale des plages restaurants, "ses modalités d'application conduisent à de nombreuses aberrations. Certaines zones du littoral se retrouvent avec un taux d'occupation de 8 à 10 % de l'espace maritime. Par exemple, à Nice, où la zone commerciale exploitée risque d'être réduite à 17 % du domaine maritime, ce qui entraînerait la suppression d'un millier de matelas et d'une cinquantaine d'emplois." Le président de la FNPR a également rappelé les efforts des professionnels pour élever les standards de l'offre, notamment avec la marque Qualité tourisme, une dizaine de plages de la Côte d'Azur, dont Ramatuelle, Antibes et Juan-les-Pins, ayant obtenu ce label.

Visite de quatre établissements
En réponse à ces inquiétudes et après avoir visité quatre "établissements exemplaires", Frédéric Lefebvre a rassuré élus, représentants syndicaux et acteurs économiques en évoquant le nouveau projet de décret. "Je suis convaincu que mes propositions de bon sens en faveur de ceux qui investissent et créent des emplois seront retenues par le Premier ministre. Mon objectif est que le nouveau décret, objet d'actuelles discussions interministérielles, permette l'ouverture d'établissements de qualité à l'année et résolve la discontinuité territoriale et les inégalités entre communes du littoral. J'entends enfin préserver, partout où cela sera nécessaire, les installations d'intérêt patrimonial, culturel et architectural. La France du tourisme doit ainsi, plus que jamais, jouer la qualité et la diversité pour être en pointe en termes de création de valeur."

Jacques Gantié l’hôtellerie restauration lundi 29 août 2011

1er sept. 2011  

Législation - Arrêté du 22 juillet 2011  (JO. 25 août) portant réglement d'examen Bacs techno.(alinéa série hôtellerie)

-Arrêté du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques.

Art 1er - A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1990 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

<< Dans la série hôtellerie, pour l'épreuve facultative à laquelle le candidat a choisi de s'inscrire, quelque soit l'option correspondante, seuls sont retenus les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20. Ces points sont multipliés par deux.>>

Art 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 de l'examen.

(J.O. du 25 août 2011 - page 14386) - Ministère de l'Education Nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

25 juillet 2011  

La législation relative aux droits des consommateurs de l’E.U.

Le 23 juin, les eurodéputés ont approuvé la législation relative aux droits des consommateurs, qui les autorise notamment à changer d'avis après un achat en ligne, dans les deux semaines suivant la réception de leur bien.

Le droit de rétraction ne s'applique néanmoins pas à tous les produits, les numériques (films, musique, programmes informatiques) ou les objets des petits commerces artisanaux n'étant par exemple pas concernés. Cette nouvelle loi est le fruit d'une négociation de trois ans avec le Conseil de l'Union et la Commission européenne. Elle devrait entrer en vigueur d'ici deux ans.

19 juin 2011   

Education Nationale- Arrêtés (JO. 17 juin 2011).

Bac.Pro « cuisine » Bac Pro « commercialisation et services en restauration »

Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative. (J.O. 17 juin 2011)

.- Arrêté du 31 mai 2011 portant création de la spécialité << cuisine. >> du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance. Consultable sur le site : http://www.education.gouv.fr  Intégralité du diplôme : http://www.CNDP.fr/outils-doc

.- Arrêté du 31 mai 2011 portant création de la spécialité << commercialisation et services en restauration >> du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance. Consultable sur l'intégralité du diplôme, est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.CNDP.fr/outils-doc  et sur le site du Ministère : http://www.education.gouv.fr

19 juin 2011   

Législation : Conventions collectives nles des hôtels, Cafés,Restaurants (J.O. 17 juin 2011)

Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979). "relatif à la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance, à la convention nationale susvisée (30 avril 1997 -avenant n°11 du 29 avril 2010).

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé.- cc. nle des hôtels, Cafés,Restaurants.

11 juin 2011

Dernière minute : Modification du Bac Pro, spécialité

  « accueil-relation clients »

Ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative ( JO. 8 juin 2011).

Arrêté du 24 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « accueil- relation clients et usagers du baccalauréat professionnel » et fixant ses modalités de délivrance.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :

http://www.cndp.fr/outils-doc.

9 juin 2011  

Deux nouvelles aides à l’embauche des jeunes et des seniors en contrat aidés

Deux nouvelles aides à l’embauche viennent d’être créées. La première vise à inciter les entreprises de moins de 250 salariés à embaucher davantage de jeunes en alternance. Quant à la seconde, elle concerne l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent dorénavant demander à bénéficier d’une aide de l’État pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Condition à remplir pour bénéficier de l’aide

L’employeur peut demander à bénéficier de cette aide pour tout contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 26 ans. L’âge du salarié s’apprécie à la date de début d’exécution du contrat : il faut donc que le jeune ait moins de 26 ans le jour où il commence son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. La date de début d’exécution du contrat doit se situer entre le 1er mars et le 31 décembre 2011.

Cette embauche doit avoir pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en alternance dans l’entreprise. Cette augmentation s’apprécie en prenant en compte l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011 par rapport à l’effectif annuel moyen des salariés en alternance calculé au terme du premier mois de l’embauche.

En revanche, les entreprises bénéficiant déjà de l’exonération totale de cotisations sociales - sauf accident du travail, mutuelle et prévoyance - ne peuvent la cumuler avec cette nouvelle aide. En pratique, cela concerne les entreprises de moins de 11 salariés recrutant un apprenti.

En outre, pour prétendre à cette aide, l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par ce recrutement en contrat aidé dans les 6 mois précédant l’embauche. Le salarié recruté ne doit pas avoir fait partie des effectifs au cours des 6 mois précédant le début du contrat.

Montant et durée de cette aide
L’aide est à durée limitée. Elle est accordée pour une durée de 12 mois et calculée selon les conditions suivantes, qui varient selon la nature du contrat conclu.

Pour les contrats d’apprentissage, le montant de l’aide se calcule grâce à la formule suivante : smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du smic applicable à l’apprenti à la date de début d’exécution du contrat – 11 %) x 0,14 x 12.

Exemple : Pour un apprenti âgé de 17 ans recruté le 1er juillet 2011, le montant de l’aide accordée pour une durée de 12 mois sera donc de 9,00 € x 151,67 x (25 % - 11 %) x 0,14 x 12 = 303,72 x 0,14 x 12 = 510,25 €, soit 511 € car le montant de l’aide est arrondi à l’euro supérieur.

Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin le montant de l’aide se calcule selon les modalités suivantes :

smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x (pourcentage du smic applicable à l’apprenti à la date de début d’exécution du contrat - 20 %) x 0,14 x 12.

Pour un contrat de professionnalisation le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise, elle est calculée selon les formules suivantes.

• Entreprises de moins de 20 salariés :
smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x pourcentage du smic applicable au jeune à la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation x 0,12 x 12.
Exemple : pour un jeune de 17 ans embauché en contrat de professionnalisation le 1er juillet 2011, le montant de l’aide accordée pour une durée de 12 mois sera de (9,00 € x 151,67 x 55 %) x 0,12 x 12 = 750,77 x 0,12 x 12 = 1081,11 €, soit 1082 € car le montant de l’aide est arrondi à l’euro supérieur.

• Entreprises de 20 salariés et plus :
smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours x 151,67 x pourcentage du smic applicable au jeune à la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation  x 0,14 x 12.
Attention ! Ces calculs ne visent qu’à vous donner une estimation du montant de l’aide dont vous pourrez bénéficier. En effet, c’est Pôle emploi qui gère cette aide et effectue ces calculs.

Comment demander et recevoir le paiement de l’aide
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit adresser une demande à Pôle emploi dans les deux mois qui suivent le début du contrat. Pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2011, ce délai commence à courir à partir du 17 mais 2011, date de publication du décret instaurant cette aide.

Cette demande comprend un formulaire indiquant l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février ainsi que l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au terme du mois où cette nouvelle embauche a été réalisée.

Pôle emploi verse cette aide en deux fois. Le premier versement, représentant 50 % du montant de l’aide totale, a lieu au cours du 3e mois d’exécution du contrat. Les 50 % restants de l’aide seront versés au cours du 10e mois d’exécution du contrat. Mais pour obtenir ce second versement, l’employeur doit avoir au préalable adressé une déclaration dans un délai de 2 mois suivant la fin du 7e mois d’exécution du contrat, afin de montrer que le contrat est toujours en cours d’exécution.

L’aide pour l’embauche de senior en contrat de professionnalisation
Tout employeur recrutant un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide de 2 000 €. L’âge du bénéficiaire du contrat de professionnalisation s’apprécie à la date de début d’exécution du contrat.

Ce droit à l’aide suppose que l’employeur ait respecté les mêmes conditions que celles relatives à l’aide à l’embauche d’un jeune, c’est-à-dire : ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste dans les 6 mois précédant l’embauche, et que le salarié n’ait pas fait partie des effectifs au cours des 6 derniers mois.

Comment demander et percevoir l’aide
Pour percevoir cette aide, l’employeur doit adresser une demande à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation (ou dans les 3 mois suivant le 17 mai 2011 si l’embauche a été réalisé entre le 1er mars et le 16 mai 2011).

Cette demande doit comprendre une copie du contrat de professionnalisation accompagnée de la décision de prise en charge financière par le Fafih (organisme paritaire collecteur agrée) ou, à défaut, de la preuve du contrat auprès de cet organisme.

Le montant de cette aide est de 2 000 € pour un salarié à temps plein. Pôle emploi verse cette aide en deux fois à l’employeur. Le premier versement de 50 % de l’aide, soit 1 000 €, est effectué à l’issue du 3e mois d’exécution du contrat. Le second versement a lieu à l’issue du 10e mois d’exécution du contrat à condition que l’employeur ait bien envoyé une attestation déclarant que le contrat de professionnalisation est toujours en cours.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 7 juin 2011

26 mai 2011  

17 mai 2011 

Embauche et conditions de travail d’un mineur de moins de 16 ans : quelles sont les règles à respecter ?

J’embauche en juillet 2011 un jeune qui aura 16 ans en septembre. Quels horaires de travail peut-on mettre en place ? Olivier sur le Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail’

La législation prévoit un ensemble de règles destinées à protéger les jeunes mineurs au travail en sachant que celles-ci sont encore plus draconiennes pour les jeunes entre 14 et 16 ans.

La loi pose comme principe que les jeunes ne peuvent travailler avant l’âge de 16 ans, c’est-à-dire avant d’être régulièrement libérés de leur obligation de scolarité. Comme le précise l’article L.4153-1 du code du travail, “il est interdit d’employer des travailleurs de moins de seize ans”. Mais, comme pour tout principe, des exceptions sont aussitôt prévues, notamment pour les adolescents de plus de 14 ans et de moins de 16 ans. Ces derniers peuvent effectuer des travaux légers pendant leurs vacances scolaires, mais dans une certaine limite et en respectant quelques formalités.

En effet, l’article L.4153-3 précise que ces jeunes sont autorisés travailler pendant leurs vacances scolaires, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. En outre, l’article D.4153-2 prévoit que l’emploi de ces mineurs est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours. En conséquence, un jeune qui veut travailler pendant les grandes vacances, dont la durée est d’au moins de deux mois pourra travailler pendant un mois.

Cet article précise aussi que le jeune doit avoir un travail adapté à son jeune âge. Il est donc interdit d’affecter les adolescents à des travaux entraînant une fatigue anormale, notamment des tâches répétitives ou exécutées dans des conditions pénibles dues en particulier à l’ambiance et au rythme de travail. De même, il est interdit de faire effectuer à ces jeunes certains travaux dont la liste est énumérée aux articles R.234-11 et suivants du code du travail. Celle-ci comprend par exemple l’entretien, le nettoyage ou l’utilisation de machines dangereuses, ainsi que l’utilisation de produits toxiques.

L’article L.4153-6 du code du travail rappelle qu’il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans des débits de boissons à consommer sur place. Si votre établissement est titulaire d’une licence de débits de boissons à consommer sur place, vous ne pouvez donc pas embaucher ce jeune.

Conditions de travail de ces jeunes travailleurs
Les conditions de travail des mineurs sont très encadrées, mais plus encore pour ceux ayant entre 14 et 16 ans. L’article D.4163-3 prévoit que, pour eux, la durée de travail ne doit pas être supérieure à 35 heures par semaine, et ne doit pas dépasser 7 heures de travail par jour. Aucune période de travail effectif ne peut être supérieure à une durée maximale de 4 h 30. Si son temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, vous devez alors lui accorder une pause d’au moins trente minutes consécutives pour ne pas dépasser cette limite de travail continue (art. L.3162-3). Celle-ci peut coïncider avec la pause déjeuner.
Ces jeunes doivent aussi bénéficier d’un repos quotidien de 14 heures consécutives quand ils ont moins de seize ans (article L.3164-1), sans oublier les deux jours de repos hebdomadaires qui doivent leur être accordés de façon consécutive et inclure le dimanche. Les dérogations au repos dominical ne s’appliquent pas à ces jeunes travailleurs mineurs. Il n’existe donc que deux possibilités : soit donner au jeune le samedi et le dimanche, soit le dimanche et lundi.

• Attention ! Cette interdiction du travail le dimanche ne s’applique pas aux apprentis mineurs du secteur des HCR).
En outre, je vous précise que la loi interdit de faire travailler un mineur les jours fériés. Donc, ce jeune ne pourra pas travailler le 14 juillet. De même, le travail de nuit est interdit pour ces jeunes, soit entre 20 heures et 6 heures du matin pour les moins de 16 ans.

Formalités
Ce jeune, qui va occuper un emploi sans lien avec ses études pendant sa période de congés scolaires, doit être titulaire d’un contrat de travail. Il s’agira d’un contrat à durée déterminée.

En outre, pour l’embaucher, vous devez demander l’autorisation à l’inspecteur du travail, dans les conditions prévues par l’article D.4153-5 du code du travail. Cette demande d’autorisation doit être adressée au minimum 15 jours avant le début de l’embauche, donc au plus tard le 15 juin dans votre cas.

Cette demande doit indiquer le nom, prénom, âge et domicile de l’adolescent, la durée du contrat de travail, la nature et les conditions de travail envisagées, l’horaire de travail, le montant de la rémunération ainsi que l’accord écrit et signé du représentant légal de l’adolescent.

Si l’inspecteur du travail n’a pas adressé de refus motivé à l’embauche de ce mineur dans un délai de 8 jours francs à compter de la demande de l’employeur, l’autorisation est réputée accordée. L’article R.4153-6 précise que le cachet de la poste fait foi. Donc, en l’absence de réponse de l’inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date d’expédition de votre courrier, vous êtes réputé avoir son accord. En revanche, dans le même délai, l’inspecteur du travail peut conditionner son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande. Par exemple, vous mentionnez un horaire de 39 heures de travail et l’inspecteur vous demande de limiter cette durée à 35 heures. Dans ce cas, cette réponse vaut autorisation d’embauche, sous réserve que l’employeur respecte, dans l’exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions demandées : vous avez donc l’autorisation de faire travailler ce jeune uniquement pour 35 heures par semaine.
Quant au salaire à lui verser, je vous rappelle que les salariés âgés de moins de 18 ans sont rémunérés au minimum sur la base du smic, qui est minorée de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans. Autrement dit, un jeune entre 14 ans et jusqu’à son 17e anniversaire perçoit 80 % du smic ; à partir de 17 ans et jusqu’à sa majorité, il perçoit 90 % du smic.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration lundi 16 mai 2011

1er mai 2011

La nouvelle grille de salaire applicable à partir du 1er mai

 Arrêté du 27 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels,cafés, restaurants (n° 1979) - JO.28 avril 2011 - Ministère du travail , de l'emploi et de la santé - Conventions collectives.

C’est fait. La publication de l’arrêté d’extension de l’avenant n°13 du 12 janvier 2011 au journal officiel de ce jour, rend applicable la grille de salaires à toutes les entreprises et salariés du secteur des HCR à compter du 1er mai.

Le taux horaire minimum sera donc de 9,10 € à compter de cette date.  

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration jeudi 28 avril 2011

Nouvelle grille de salaires en vigueur au 1er mai 2011 (HR info 29 avril)

23 avril 2011  

Jours fériés garantis ou ordinaires, comment s’y retrouver ?

Les salariés des CHR peuvent bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai. 6 de ces jours sont garantis et les 4 autres sont considérés comme ordinaires. Des notions pas toujours faciles à comprendre et à appliquer.

Pour connaître la réglementation applicable aux jours fériés dans le secteur des CHR, il faut  se référer à l’article 6 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur le 1er mars 2010.

Cet article fait bénéficier aux salariés du secteur ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise des 10 jours fériés dont 6 sont garantis en plus du 1er mai. Ce qui permet aux salariés du secteur d’accéder au droit commun des jours fériés comme la majorité des salariés.

Le code du travail prévoit 10 fêtes légales, en plus du 1er mai, qui obéit à un régime particulier. Ces 10 jours fériés sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques (le 25 avril cette année), le 8 mai (victoire de 1945), le jeudi de l’ascension (jeudi 2 juin), le lundi de la pentecôte (13 juin), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).

L’octroi de ces 10 jours fériés ordinaires est déterminé par la convention collective. Soit par l’article 6 de l’avenant n°6 qui instaure le droit à 6 jours fériés garantis et à 4 jours fériés ordinaires pour tous les salariés du secteur à condition qu’ils aient un d’ancienneté. Quant  au 1er mai, les règles sont définies par le code du travail. Règles qui sont aussi reprises par l’article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.

La notion de jours fériés garantis
En raison des spécificités de travail dans la profession, avec les 2 jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit cette notion de jours fériés garantis. Ce qui permet aux salariés d’avoir droit à ce jour férié même en cas de fermeture de l’établissement, de repos hebdomadaire ou de congés payés. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement, en cas de travail de ce jour férié, avoir une compensation, soit sous forme de repos soit en étant payé.

En outre, nous vous précisons que cet article 6 de l’avenant n°6, modifie l’article 11-1 du titre III ‘jours fériés’ de l’avenant n°2 du 5 février 2007, en rajoutant un jour férié garanti supplémentaire (6 contre 5 précédemment) mais surtout en clarifiant et simplifiant les règles relatives aux jours fériés garantis.

Le droit à ces 6 jours fériés garantis s’apprécie par année civile
Dans l’article 6.2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, il est précisé que “Les salariés bénéficient de 6 jours fériés garantis par an. Au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre.”

Une seule période de référence est retenue pour apprécier si le salarié a bénéficié de la totalité de ses jours fériés garantis : l’année civile. Auparavant, l’avenant n°2 de 2007 laissait la possibilité à l’employeur de choisir une autre période de référence.

Ils peuvent être compensés dans les 6 mois suivants
Il n’est donc plus obligatoire de définir au préalable (même si cela est conseillé pour un meilleur climat social) quels seront les jours fériés garantis dans l’entreprise. L’employeur doit vérifier en fin d’année civile que les salariés ont eu tous leurs jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer des jours fériés qui lui restent à prendre.

Il dispose alors d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin de l’année suivante, pour prendre les jours restant dus isolément ou en continu ou encore demander à être payé en compensation. Le salarié exprime son choix mais au final c’est l’employeur qui décide de lui compenser ou de lui payer. En revanche, à la fin de cette période de 6 mois, soit le 30 juin de l’année suivante, s’il reste des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.

Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques
L’article 6-1 de l’avenant n°6 précise que les salariés ont aussi droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis selon certaines modalités proches du droit commun. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié, comme dans le droit commun. En effet, cette année le 8 mai  tombe un dimanche, ce qui fait que la grande majorité des salariés qui sont en repos le samedi et le dimanche, n’auront pas droit à ce jour férié qui coïncide avec leur jour de repos dominical. Les salariés ne peuvent prétendre à la récupération de ce jour férié tombant un jour de repos hebdomadaire, à moins que cela soit prévu par une disposition conventionnelle. Ce qui est de moins en moins en fréquent. Cette année, les salariés soumis au régime de droit commun vont n’avoir droit qu’à 7 jours fériés sur les 10 prévus par le code du travail, car trois d’entre eux sont fixés pendant le week-end, période pendant laquelle une majorité des salariés est en repos hebdomadaire.

En revanche, les salariés des CHR, grâce à cette notion de jour fériés garantis, vont pouvoir récupérer un jour férié garanti tombant pendant un repos hebdomadaire.

Si le 1er mai est travaillé
Le 1er mai est le seul jour férié légal, c’est-à-dire accordé par le code du travail. Il obéit donc à un régime particulier. Il n’est pas soumis à une condition d’ancienneté pour en bénéficier.

Les salariés qui vont travailler le dimanche 1er mai 2011 ont droit, en plus de leur salaire correspondant à la journée travaillée, à une indemnité égale au montant de ce salaire :
• pour les salariés payés au fixe, l’employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature doivent être payés mais non doublés) ;
• pour les salariés payés au service, l’employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.

Si le 1er mai est chômé

1. Les salariés ne travaillent pas le 1er mai, parce que ce jour correspond soit au jour habituel de fermeture de l’entreprise, soit au jour de repos du salarié. Dans les deux cas, il n’y a aucune incidence sur la rémunération :
• les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
• les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.

Par exemple, un salarié est habituellement en repos le dimanche. Le dimanche 1er mai 2011 n’aura aucune incidence sur son salaire, il ne pourra pas demander à ce que ce jour de congé soit payé double ou qu’on le lui reporte. En revanche, les salariés qui travailleront ce jour-là seront, eux, payés double.

2. Le 1er mai est un jour habituel d’ouverture de l’entreprise mais l’employeur décide de fermer ce jour-là : dans ce cas, il doit verser le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Les saisonniers ont droit aussi à des jours fériés
L’article 6 de cet avenant n°6 vient réduire la condition d’ancienneté nécessaire aux saisonniers pour bénéficier de ces jours fériés garantis. Désormais, un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de son contrat. En rappelant qu’on apprécie l’ancienneté d’un salarié en prenant la totalité des contrats à durée déterminée qu’il a effectué dans une même entreprise.

Exemple : un saisonnier qui a  9 mois d’ancienneté dans l’entreprise et est titulaire, cette année, d’un contrat de cinq mois aura droit à 5 mois x 6 : 12 = 2,5 arrondi à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.

Les salariés à temps partiel sont aussi concernés
Il est rappelé dans cet article 6, que les salariés à temps partiels bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine.

Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 6 jours fériés garantis. Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit l’attribution d’un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.
En revanche, les salariés à temps partiels dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine, bénéficient de ces jours, mais prorata temporis.

Pascale Carbillet lundi 18 avril 2011

29 mars 2011 

Quelles sont les différentes catégories de licences de débits de boissons ?

Pouvez-vous dresser un récapitulatif des différentes catégories de licences existantes pour servir des boissons et surtout ce que l’on peut faire avec ces licences, notamment au regard de la vente à emporter ? (U.M., par courriel)

Un débit de boisson est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non destinées à être consommées sur place ou emportées. Pour vendre ou offrir ces boissons, vous devez être titulaire d’une licence. Il existe plusieurs catégories de licence : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Licence dont l’étendue définit non seulement les modalités de vente des boissons mais surtout les catégories de boissons qu’il est permis de proposer, en sachant que les boissons sont elles-mêmes classées en 5 groupes.

En effet, l’article L.3321-1 du code de la santé publique classe les boissons en 5 groupes selon les principes suivants :
• 1) boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
• 2) boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool ;
• 3) vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 : vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
• 4) rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence, ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre,
• 5) toutes les autres boissons alcooliques.

Les débits de boissons à consommer sur place
L’article L.3331-1 du code de la santé publique classe les débits de boissons à consommer sur place en 4 catégories selon l’étendue de la licence dont il dispose, précisant de fait la catégorie des boissons qu’il est possible d’y vendre.

La licence de 1e catégorie, appelé aussi licence de boissons sans alcool, permet de vendre uniquement des boissons du 1er groupe, c’est-à-dire des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiés, jus de fruits ou de légumes, café, thé, chocolat…).

La licence de 2e catégorie, dite licence de boissons fermentées, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 2 premiers groupes. Elle permet donc de vendre notamment du vin, de la bière et du cidre.

La licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 3 premiers groupes, c’est-à-dire les vins de liqueurs, apéritifs à base de vins, liqueurs de cassis, en plus de boissons énoncées précédemment.

La licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles des 4e et 5e groupes.

Le nom de licence à consommer sur place est un peu restrictif, car elle donne aussi la possibilité de vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de la licence (article L.3331-3). Ce type de licence sera utilisé principalement par les cafés, bars, pubs, discothèques, mais aussi les restaurants et brasseries même si ces derniers ont la possibilité de prendre une licence spécifique. De même, s’il est mis en place un distributeur automatique de boissons permettant une consommation immédiate du produit, cela nécessite d’être titulaire d’une licence à consommer sur place.

Les licences restaurant
Comme le précise l’article L.3331-1, les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l’une des deux catégories de licence désignés ci-dessous :
• La petite licence restaurant : celle-ci permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
• La licence restaurant proprement dite : celle-ci permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Cette licence limite le service des boissons - celui-ci devant obligatoirement accompagner un repas -, mais en contrepartie, elle n’est pas soumise à un certain nombre des règles restrictives imposées aux licences de débits de boissons. Elle n’est pas soumise au périmètre de protection qui interdit d’installer un débit de boissons à proximité des certains établissements. Les licences ne sont pas contingentées, et il n’y a pas de limitation d’exploitation de licence restaurant dans une commune. Néanmoins, un restaurant qui souhaite servir des boissons en dehors des repas doit être pourvu d’une licence de débits de boissons correspondant à la catégorie des boissons qu’il entend servir.

Les licences à emporter
Les établissements qui ne vendent que des consommations à emporter peuvent détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées. Il en existe deux :
• La petite licence à emporter : celle-ci comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons des deux premiers groupes.
• La licence à emporter proprement dite : cette dernière comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. Cette catégorie de licence sera utilisée par les établissements de restauration à emporter uniquement, mais aussi par les supermarchés et les cavistes.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration lundi 28 mars 2011

10 mars 2011

ACTU - Courier électronique de la POSTE.

Lettre recommandée électronique, un envoi encadré par décret.

Le décret 2011-144 du 2 février 2011 précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du Code civil issu de l'ordonnance du 6 juin 2005 qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique.

Le texte fixe les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique ainsi que les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

Sont précisées :

 - Les Modalités avant envoi et lors du dépôt.

 - La Preuve du dépôt et l'envoi du courriel.

- L'Impression de la lettre recommandée.

En l'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage du préposé chargé de la distribution du courrier, le décrêt prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée.

L'apposition de la date d'expédition ou de réception résultant d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait aux exigences fixées par le décret.

7 mars 2011

Les documents à tenir à disposition de l’inspection du travail

Pouvez-vous me donner une liste de tous les documents obligatoires à tenir à la disposition des organismes comme l’inspection du travail et la médecine du travail ? Est-il vrai que nous devons conserver le double des bulletins de paie de nos salariés dans l’entreprise et que l’inspecteur du travail peut les exiger ? (L.G sur le Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail’).

Effectivement, l’article L.3243-4 du code du travail prévoit que les employeurs doivent conserver un double du bulletin de paie de leurs salariés. En cas de contrôle dans l’entreprise, les inspecteurs du travail, mais aussi les agents de l’Urssaf et de l’administration fiscale peuvent en exiger la communication immédiate.

Au cours de ses visites, l’inspecteur du travail peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents (quel que soit le support) rendus obligatoires par le code du travail. Il peut également demander la présentation des documents justifiant que l’employeur s’est acquitté de ses obligations au regard des dispositions interdisant le travail dissimulé.

Nous vous proposons donc un récapitulatif des documents que vous devez être à même de présenter en cas de contrôle.

• Accusé de réception de la déclaration unique d’embauche (DUE) ou toute autre preuve de cette déclaration ;
• Registre unique du personnel (à jour des entrées et sortie de votre personnel et écrit de façon indélébile) ;
• Double des bulletins de paie (l’article L.8113-6 du code du travail permet à l’employeur de déroger à cette obligation en les conservant sur un support informatique) ;
• Récépissé de déclaration à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en cas de traitement informatisé de la paie ;
• Registre médical (qui regroupe les documents relatifs à la médecine du travail et notamment les visites médicales et les déclarations d’accident du travail) ;
• Document unique sur l’évaluation des risques dans l’entreprise (celui-ci doit être actualisé tous les ans);
• Registre des délégués du personnel (l’organisation d’élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salariés et, en l’absence de candidat, vous devez au moins avoir un procès-verbal de carence) ;
• Documents permettant de comptabiliser le temps de travail (affichage de l’horaire collectif ou décompte individuel de la durée du travail des salariés quand l’horaire n’est pas collectif) ;
• Registre des repos hebdomadaires lorsque le repos n’est pas donné collectivement (ce registre peut être remplacé par des tableaux affichés auprès des horaires de travail) ;
• Justificatif de l’inscription au registre du commerce ou des métiers (le défaut d’inscription est susceptible d’être sanctionné au titre du travail dissimulé).

Sachez en outre que, désormais, l’article R.8114-2 du code du travail prévoit que l’absence de présentation de ces documents est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 450 € pour une personne physique et de 2 250 € pour une personne morale.

Pascale Carbillet vendredi 4 mars 2011

23 février 2011

Le point sur le droit des travailleurs saisonniers

Les saisonniers sont employés sous contrat à durée déterminée et, bien qu’une majorité des règles applicables soit celles régissant les CDD, ils bénéficient aussi des règles et des avantages sociaux prévus par la convention collective des CHR et ses avenants.

Qu’est-ce qu’un travailleur saisonnier ?
Le travailleur saisonnier est un salarié employé dans les établissements saisonniers ou permanents pour effectuer des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes dans le cadre d’une saison touristique. Il peut être embauché soit :
• dans un établissement saisonnier, c’est-à-dire dont l’ouverture ne dépasse pas 9 mois par an ;
• soit dans un établissement permanent, mais dont l’activité est plus importante du fait de la saison. Dans ce cas, la durée du contrat saisonnier ne doit pas être supérieure à 9 mois.

Le contrat de travail
Un contrat à durée déterminée
Un contrat saisonnier constitue l’un des cas de recours d’un contrat à durée déterminée (art. L.1242-2. 3° du code du travail). Il en découle plusieurs conséquences, dont l’obligation de conclure un contrat par écrit.
Attention : faute d’un contrat écrit signé de votre salarié, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Un contrat écrit…
L’employeur doit obligatoirement remettre au saisonnier un contrat de travail écrit, sur lequel doivent figurer obligatoirement les mentions suivantes :
• le motif du contrat ;
• la désignation de l’emploi qui va être occupé ;
• la date à laquelle le contrat prend fin dans le cas d’un contrat de date à date ;
• la durée minimale du contrat si le contrat est sans terme précis ;
• la durée de la période d’essai ;
• le montant du salaire ;
• le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance et de mutuelle frais de santé ;
• la convention collective applicable.
… qui doit être remis et signé par le salarié
L’article L.1242-12 du code du travail prévoit que le CDD doit être remis au plus tard dans les 2 jours qui suivent l’embauche. Un conseil : n’attendez pas ce délai de 2 jours. Remettez et faites signez le CDD au plus tard au moment où le salarié embauche, afin d’éviter que le salarié refuse de signer le contrat une fois qu’il a commencé à travailler. En l’absence de signature du salarié sur le contrat, vous ne pouvez lui opposer de période d’essai et ce dernier peu revendiquer un contrat à durée indéterminée.

Deux types de contrat sont possibles
Vous pouvez embaucher un saisonnier soit avec un contrat de date à date, soit sans terme précis. C’est l’employeur qui choisit en fonction de ses besoins.
• Contrat sans terme précis
Le contrat est prévu pour toute la durée de la saison. Cela correspond aux dates d’ouverture et de fermeture de l’établissement. Il doit prévoir une durée minimale, sans oublier de préciser la possibilité de prolonger le contrat si la saison se poursuit.
• Contrat de date à date

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à l’intérieur de la saison (par exemple, 1 ou 2 mois). Il est possible de renouveler ce contrat mais uniquement une fois et pour une durée déterminée. Dans tous les cas, la durée du contrat saisonnier ne peut être ni inférieure à 1 mois ni supérieure à 9 mois.
Attention ! Un contrat saisonnier d’une durée supérieure à 9 mois peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

La période d’essai
Pour soumettre votre salarié à une période d’essai, il est indispensable que celle-ci soit prévue dans le contrat, et que ce dernier soit signé par le salarié. Conformément à l’article L.1242-10, la durée de la période d’essai se calcule en fonction de la durée minimale du contrat, mais dans tous les cas, elle ne peut être supérieure à :
• un jour par semaine dans une limite de 2 semaines si le contrat ne dépasse pas 6 mois. Ainsi, pour un CDD d’un mois par exemple, la période d’essai sera de 4 jours. Pour un CDD de 4 mois, la période d’essai ne pourra pas dépasser 2 semaines (le calcul des jours, soit 17 dans notre cas, dépasse cette limite de 2 semaines qu’il faut donc retenir).
• un mois pour un contrat de plus de 6 mois.

Comment décompter la période d’essai
Si la période d’essai est fixée en jours, elle se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés (Cass. soc. du 29 juin 2005). Dans ce cas il ne faut pas déduire les jours de repos ni les jours fériés. Une période d’essai de 7 jours, commencera le lundi et se terminera le dimanche soir, peut importe que le salarié n’ait pas travaillé tous les jours de la semaine.
En mois, elle se décompte en mois calendaires. Un mois d’essai qui commence le 13 mars prend fin le 14 avril à minuit.

N’oubliez pas le délai de prévenance pour rompre cette période d’essai
Selon l’article L.1221-25 du code du travail, l’employeur qui a conclu un CDD prévoyant une période d’essai d’au moins 7 jours, et qui souhaite la rompre, doit respecter un délai de prévenance dont la durée varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Ce délai ne peut être inférieur à :
- 24 heures en dessous de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence;
- 2 semaines après un mois de présence.
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait du délai de prévenance.

Possibilité d’une clause de reconduction
L’article 14.2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que le contrat saisonnier peut comporter une clause de reconduction, qui prévoit la possibilité de réembaucher le salarié pour la saison suivante. Toutefois, il faut que l’employeur ou le salarié confirment, l’année suivante, leur volonté de renouveler le contrat au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée, faute de quoi la clause de reconduction devient caduque.

Transformation du CDD en CDI après 3 saisons
L’article 14.2 de la convention collective prévoit aussi que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et qui couvrent toute la période d’ouverture de l’établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
Un salarié qui a travaillé en 2008, 2009, 2010, du 15 avril au 15 septembre, bénéficiera dès cette année d’une relation à durée indéterminée pendant les périodes d’ouverture de l’établissement. Ce qui signifie que l’employeur ne peut plus se séparer de son salarié sans respecter la procédure de licenciement, et par conséquent, sans justifier ce licenciement.

Pas d’indemnités de fin de contrat
Les travailleurs saisonniers font partie de la liste des contrats à durée déterminée qui ne bénéficient pas de l’indemnité de précarité de 10 % à la fin de leur contrat de travail. En revanche, ils ont droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci représente 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée de leur contrat.

Les jours fériés garantis au prorata pour les saisonniers
L’article 6.2 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 prévoit que les salariés saisonniers ayant 9 mois d’ancienneté ont droit aux 10 jours fériés (dont 6 jours fériés garantis et 4 jours fériés ordinaires) mais au prorata de la durée de leur contrat de travail.
Attention ! L’avenant n° 6 a augmenté le nombre de jours fériés auxquels ont droit les salariés. Ceux-ci peuvent bénéficier de 10 jours fériés en plus du 1er mai, et ce, au prorata de la durée de leur contrat. Mais surtout, cet accord a réduit l’ancienneté nécessaire à un saisonnier pour bénéficier de ces jours. Désormais une ancienneté de 9 mois suffit pour prétendre à ces jours contre 1 an auparavant.
Cette condition d’ancienneté s’apprécie en cumulant la durée des contrats de travail du saisonnier dans une même entreprise.
Exemple : Un saisonnier qui a été titulaire d’un contrat de 3 mois en 2010, et revient cette année dans la même entreprise pour un contrat de 6 mois, remplit bien la condition d’ancienneté pour prétendre à ces jours fériés (ce qui n’aurait pas été le cas selon l’accord précédent du 5 février 2007).
Le nombre de jours auquel il a droit va dépendre de la durée de son contrat : 6 mois x 6 ÷ 12 = 3.

En cas de calcul donnant lieu à un arrondi, il faut prendre l’unité supérieure. Exemple : un CDD de 9 mois x 6 ÷ 12 = 4,5 qui doit être arrondi à l’unité supérieure, en conséquence ce salarié a droit à 5 jours fériés garantis.
Un jour férié garanti est un jour férié qui donne lieu à une autre journée de repos en compensation ou qui doit être payé et ce même si le salarié était en repos ce jour-là.

Les saisonniers bénéficient aussi de la prime TVA
Les salariés du secteur des CHR bénéficient d’une prime conventionnelle appelée ‘prime TVA’ dont les modalités sont définies par l’article 5 de l’avenant n° 6. Pour que les salariés saisonniers puissent aussi en bénéficier, les partenaires sociaux ont négocié une condition d’ancienneté réduite.

Une ancienneté réduite pour les saisonniers
Les salariés des entreprises saisonnières ou les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de la prime ‘prorata temporis’ à la condition de justifier de 4 mois d’ancienneté dans la même entreprise, ou dès la deuxième saison, toujours au sein du même établissement. En clair, un saisonnier, quelque soit la durée de ses contrats, a droit à cette prime dès la fin de sa seconde saison chez un même employeur.
Exemple : un saisonnier a travaillé deux mois en 2010 et un mois en juin 2011. Il n’aura pas droit à la prime pour son contrat en 2010 car il ne remplit pas la condition de 4 mois d’ancienneté. En revanche, en 2011 il aura droit à cette prime, au titre de la deuxième saison chez le même employeur. Mais celle-ci ne sera calculée que sur la base du salaire du mois de juin 2011.
Tous les saisonniers titulaires d’un CDD d’au moins 4 mois auront droit à la prime TVA à l’issue de leur contrat. De même, tous les saisonniers qui effectuent une deuxième saison dans le même établissement ont droit à cette prime.

Montant de la prime TVA
Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an pour un salarié employé à temps complet. Pour les saisonniers cette prime s’applique sur le salaire de base perçu pendant la saison y donnant droit.
En outre, nous vous rappelons que cette prime est modulée en fonction de l’activité de l’entreprise afin de tenir compte de l’impact du taux de TVA par l’application de coefficients définis dans cet avenant.
- pour un restaurant, le montant de la prime est plafonné à 500 € (100 % de la prime TVA) ;
- pour un hôtel-restaurant, le montant de la prime est plafonné à 250 € (50 % de la prime)
- pour les autres entreprises, le montant de la prime est plafonné à 125 € (25 % de la prime) ;

Comment calculer la prime TVA ?
Les plafonds mentionnés par l’avenant sont applicables à un salarié à temps complet. La prime d’un saisonnier doit être calculée au prorata de la durée de son contrat de travail, et en tenant compte de l’activité de l’entreprise.
Ainsi un saisonnier titulaire d’un CDD de 4 mois, ayant un salaire de base de 1 500 €, aura droit à 1 500 x 2 % x 4 mois = 120 €.
Il faut tenir compte aussi de l’activité de l’entreprise. Si ce saisonnier travaille dans un restaurant, il percevra donc 120 €, mais 60 € dans un hôtel restaurant et 30 € dans un autre type d’établissement.
Le saisonnier doit percevoir cette prime à l’issue de son CDD, sauf si ce dernier rompt son contrat avant le terme prévu.

Les saisonniers bénéficient de la mutuelle HCR Santé
Les entreprises saisonnières doivent elles aussi rejoindre le régime de branche HCR Santé et affilier tous leurs salariés.
À partir du moment où le salarié saisonnier bénéficie d’un mois civil entier d’emploi dans la même entreprise, il bénéficie des garanties, avec un effet rétroactif à sa date d’embauche. Sauf en ce qui concerne les postes optiques et dentaires pour lesquels les garanties ne s’appliquent qu’à l’issue du deuxième mois civil entier d’emploi dans l’entreprise.
Exemple : un salarié entre dans l’entreprise le 15 janvier 2011. Il aura acquit l’ancienneté nécessaire le 28 février. La cotisation HCR santé sera prélevée sur sa paie de février, soit après un mois civil d’emploi. Il pourra donc bénéficier des principales garanties dès le 28 février avec effet rétroactif à partir de sa date d’embauche le 15 janvier, sauf pour les frais dentaires et optiques dont il bénéficiera à partir du 1er mars
Si ce salarié finit son CDD en cours de mois, la cotisation est due pour le mois en cours. L’accord prévoit que tous les salariés en poste à la date du 1er janvier 2011 (date d’entrée en vigueur de la mutuelle HCR Santé), et ayant au mois un mois d’ancienneté peuvent bénéficier de l’ensemble des garanties sans restriction dès le mois de janvier 2011.

La durée de la couverture pour les saisonniers
Les salariés saisonniers bénéficient de la couverture HCR Santé, pendant toute la durée de leur CDD, plus une durée équivalente au titre de la portabilité des droits.
Exemple : Un salarié titulaire d’un CDD sera couvert pendant les 4 mois de son contrat. Ce salarié quitte l’entreprise et bénéficie d’une indemnisation par le chômage, il pourra alors continuer à bénéficier de cette couverture pendant 4 mois supplémentaires. Pendant cette période dite de portabilité, ni l’employeur ni le salarié n’ont à payer de cotisations pendant, car elles sont prises en charge par HCR Santé (mutualisation de la portabilité).

La Fagiht, organisation professionnelle représentant les entreprises saisonnières, a obtenu que les salariés saisonniers qui le souhaitent puissent conserver une couverture de frais de santé pendant l’intersaison. Les assureurs désignés proposent un produit spécifique aux saisonniers. Le salarié saisonnier qui n’est plus couvert par le régime conventionnel du fait de la fin de son CDD et de la portabilité, peut se couvrir entre deux saisons en adhérant individuellement auprès du gestionnaire du régime (GPS) à ce produit propre aux saisonniers. Il peut également couvrir les membres de sa famille.

Pascale Carbillet L’hôtellerie restauration mercredi 16 février 2011

20 février 2011

Les terrasses : création et rénovation

Des règles à connaître : avant tout travaux, il faut savoir que l'exploitation des terrasses est encadrée par quelques règles, que ce soit une création ou une rénovation. Même lorsque cette terrasse est installée dans une propriété privée.

En effet, créer une terrasse augmente la capacité d’accueil de l’établissement. Donc une déclaration doit être effectuée auprès des services de l’urbanisme ainsi qu’aux services fiscaux concernés.

Si votre terrasse dépasse les 20 m², vous avez obligation de déposer une demande de permis de construire, sinon une simple déclaration de travaux suffit.
Si vous êtes dans une copropriété, vous devez également demander l'autorisation de votre syndic avant d'engager des travaux.

Pour celles installées sur le domaine public un arrêté fixe, dans chaque municipalité, les règles relatives aux autorisations. Vous devez donc demander une autorisation municipale. Celle-ci est temporaire, précaire, révocable et ne peut être ni cédée ni sous-louée. En contrepartie, l’exploitant doit verser des droits d’occupation. Il est primordial que vous vous rapprochiez des services de votre mairie, car les formalités peuvent être différentes suivant les communes.

Attention, à Paris de nouveaux textes vont être votés. Cela concerne notamment les bâches en cristal ou en plastique au profit d’écrans rigides et le chauffage au gaz.
Rappelez-vous également que vous êtes responsable des éléments extérieurs installés autour de votre établissement. Si ceux-ci, pour quelques raisons que ce soit devaient être démontés, détruits ou engendrer des dégâts, c’est vous qui en subirez les conséquences. Pensez donc à bien assurer cette extension de votre local commercial.

Penser à l’installation des terrasses

Le sol : certains restaurateurs, pour le confort de leur clientèle, optent pour la pose de plancher en bois. Ils permettent d'isoler du sol et dans certains cas de corriger les dénivellations du terrain. Sachez que ces planchers doivent êtres amovibles et facilement démontables. On peut choisir des planches en bois dur vissées sur des lambourdes (Poutres).
Mais l’idéal serait des caillebotis de bois pré-assemblés et fabriqués en usine. C'est la façon la plus simple de réaliser une terrasse en bois. Les caillebotis sont en effet faciles à installer, il suffit de les emboîter. Ils conviendront tout particulièrement aux terrasses carrées ou rectangulaires.
Optez pour des caillebotis avec des lames rainurées qui seront antidérapants. Surveillez également et régulièrement leur fixation afin d’éviter par exemple qu’un talon aiguille ne se prenne dedans.
La pose la plus pratique se fait sur des plots réglables en hauteur. Les angles des caillebotis viennent s'encastrer dans les plots. Le tout sera ensuite entouré d'un cadre de finition pour cacher les plots. Pensez à la pente pour les écoulements d’eau de pluie et de lavage.
Astuce : Sur ce plancher, des leds bleues par exemple, seront du meilleur effet.

La protection des éléments : la terrasse se doit d'être accueillante et propice à la détente. Le flâneur optera plus volontiers pour celle lui offrant le meilleur abri. Votre choix sera guidé par les conditions climatiques de votre localité et l'exposition particulière de votre établissement.

Les parasols sont bien évidement nombreux, certains modèles comme le Paraflex permettent d’avoir plusieurs parasols avec un seul pied ou un pied déporté, ce qui permettra une disposition plus commode. Une innovation importante chez Biossun, les pergolas bioclimatiques qui reposent sur le concept des brises soleil orientables, une solution véritablement écologique au procédé breveté. Des lames motorisées et orientables permettent en effet de réguler naturellement la température de la terrasse en toute saison et de se protéger aussi bien de la chaleur, que du vent ou des intempéries.

En restant dans la problématique du vent, de nombreuses terrasses sont équipées de coupe-vents. En principe, ce sont des structures en aluminium ou en bois, dont la partie supérieure est généralement vitrée. Attention à bien respecter les directives des arrêtés municipaux, concernant la nature, la hauteur et les caractéristiques de ces cloisons amovibles. Si vous ajoutez des bacs pour des plantes, veillez à ce que ceux-ci ne dépassent pas la limite de votre autorisation de terrasse. Idem pour la hauteur des plantations. Ces jardinières doivent également être facilement transportables.

Si vous optez pour une fermeture complète de votre terrasse par l'adjonction d'une façade  ne pas oublier les obligations de la Loi Evin, du décret Bertrand et de la circulaire Bachelot : il faut une circulation d'air suffisante si vous souhaitez autoriser les fumeurs.

L'aménagement : l'espace ainsi délimité et protégé doit maintenant recevoir son équipement.

Électricité : si vous prévoyez des alimentations électriques pour votre terrasse, pas de rallonges au sol, ni de prises facilement accessibles aux enfants et une protection générale par un disjoncteur différentiel approprié.
Appareils : les brumisateurs et les chauffages au gaz ou électriques doivent être homologués et régulièrement contrôlés.
Concernant le chauffage, gaz ou électrique, pensez à réaliser une étude sur la consommation des fluides. Chauffer une terrasse, vide ou quasi déserte, a un coût qui doit être évalué en fonction de l'apport de clientèle supplémentaire apportée.
Mobilier : au moment du choix, vous examinerez son esthétique qui doit être en rapport avec l'aspect général de votre établissement et bien sûr sa solidité et sa durabilité. Ne négligez pas l'aspect ergonomie de l'usage : légèreté et facilité de manutention apporteront gain de temps et fatigue en moins pour vous et votre personnel. Attention, le côté confort du client ne doit jamais être perdu de vue. Trop haut, trop bas, trop étroit, piquant certains choix esthétiques peuvent se révéler de véritables repoussoirs pour le chaland.

Nous espérons que ces quelques conseils vous permettrons de passer une excellente saison estivale.

www.parastyl.com
http://chr.biossun.com

Par Jean-Gabriel du Jaiflin, directeur de JGDJ Conseil et auteur du Blog des Experts

L’hôtellerie restauration lundi 14 février 2011

Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ( JO. du 11 janvier 2011 ).

Entrée en vigueur avant le 8 mars 2015.

Publics concernés : occupants et propriétaires de logements; organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Objet : installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Entrée en vigueur : Les obligations fixées par le décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.

Notice : Le décret précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il indique dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire.

Il présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie.

Enfin, il caractérise la notification d'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisé entre occupant et assureur.

Références : Le code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site de Légifrance  (http://www.legifrance.gouv.fr )  - Art. R.129-12 à 15 inclus- Section 2 - << Détecteurs de fumée normalisés >>.

3 dec. 2010 

Publication des Décrets n° 2010-1460 et 1461 du 30 novembre 2010 relatifs aux conditions d'utilisation du titre-restaurant. (JO. du 02 décembre 2010)

Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie. (JO. du 02 décembre 2010)

• Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant.

• Décret n° 2010 -1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L.311-10 du code de la consommation. (Publics concernés : les consommateurs, les établissements et intermédiaires de crédit distribuant des crédits à la consommation). Entrée en vigueur : 1er mai 2011.

15 nov. 2010

Interdiction de fumer sur les terrasses fermées

Avec le retour du froid et de la pluie, les professionnels ont tendance à vouloir calfeutrer leurs terrasses pour permettre aux fumeurs de consommer leur cigarette à l’abri des intempéries.

Attention ! Une terrasse couverte et fermée redevient un espace où il est interdit de fumer.

Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics s’applique à tous les établissements du secteur de l’hôtellerie-restauration. Cette loi permet de mettre en place des fumoirs intérieurs, mais soumis à des normes techniques tellement draconiennes que très peu d’établissements utilisent cette possibilité. Reste une parade pour éviter la déperdition de la clientèle fumeuse : la terrasse. Mais si celle-ci est fermée, l’interdiction de fumer s’y applique aussi. 

L’exploitation d’une terrasse entièrement ouverte n’est pas forcément très judicieuse, compte tenu des conditions climatiques de la majorité des régions françaises : le mauvais temps empêche une exploitation continue de cet emplacement. D’où la tentation pour les professionnels de couvrir au maximum cette terrasse et de l’équiper en parasols chauffants, afin de préserver la clientèle du froid et des intempéries. Cependant, certains aménagements de la terrasse peuvent la transformer à nouveau en lieu interdit de tabac. Or, le non respect de cette interdiction peut coûter cher aux établissements. Rappel des obligations :

• Le principe de l’interdiction de fumer
L’article L.3511-7 du code de la santé publique prévoit “qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.”

L’article R.3511-1 du code de la santé publique précise que l’interdiction “s’applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.”

• Terrasse ouverte ou fermée
La circulaire d’application du 19 novembre 2006 précise qu’il est possible de fumer sur la terrasse des établissements dès lors qu’elle n’est pas couverte ou, si elle est couverte, si sa façade est ouverte. Il est donc permis de fumer sur les terrasses ouvertes, par le toit ou la façade.
Cette notion de terrasse fait ensuite l’objet d’un paragraphe spécifique dans la circulaire du ministère de la Santé du 9 octobre 2007.(qui rappelle l’entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l’interdiction de fumer dans les établissements et précise les modalités d’application)

Ce texte précise : “L’interdiction de fumer s’applique aux lieux fermés et couverts en rappelant que les deux conditions sont cumulatives. Elle ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Ainsi, pour ce qui est des terrasses couvertes par un auvent, store ou bâche, l’interdiction de fumer ne s’y applique pas à partir du moment où elles ne sont pas totalement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n’est pas couverte.”

• Les espace extérieurs
Parce que le texte d’octobre suscite toujours de nombreuses interrogations chez les professionnels et leurs représentants qui ne savent pas précisément quel type de terrasse est considérée ouverte est donc autorisée à être fumeuse, le ministère de la Santé précise, par une circulaire du 17 septembre 2008, les modalités de mise en œuvre de  l’interdiction de fumer dans les espaces extérieurs.

Ces espaces extérieurs, qu’ils soient ouverts et/ou découverts ne sont pas concernés par le décret de 2006, relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Quant aux terrasses, la circulaire rappelle que l’interdiction de fumer ne concerne pas les terrasses stricto sensu, c’est-à-dire un emplacement sur le trottoir d’une voie publique où l’on dispose des tables et des chaises pour les consommateurs devant un établissement. En effet, précise le texte, une terrasse est un espace extérieur. Aux termes du décret de 2006, de tels espaces ne sont pas concernés par l’interdiction de fumer.

Et la circulaire de préciser que doivent, en particulier, être considérés comme des espaces extérieurs :

• Les terrasses totalement découvertes, quand bien même elles seraient closes sur leurs côtés ;
• Les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale). 

• Séparer physiquement terrasse et intérieur de l’établissement
Mais juste après ces explications, la circulaire ajoute que “la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une terrasse qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait.”

Cette précision tend à laisser supposer qu’il était impossible de fumer sur une terrasse située devant l’établissement et dont les baies vitrées seraient ouvertes, cette dernière constituant alors un prolongement de l’établissement. Le Synhorcat, qui ne pouvait tolérer cette position, a consulté le ministère de la Santé afin d’obtenir des précisions et en lui proposant de limiter cette condition de séparation entre intérieur et terrasse uniquement aux terrasses dites fermées.

• L’interdiction concerne les ‘vérandas’
Par courrier en date du 31 mars 2009, le ministère de la Santé a accueilli favorablement la demande du Synhorcat. Le ministère précise que la phrase litigieuse précitée ne vise que les terrasses fermées qu’il est d’usage d’appeler “vérandas”. Ce qui signifie que les terrasses “ouvertes”, souvent saisonnières, ne sont pas considérées comme un prolongement de l’établissement.

Le Synhorcat précise que les professionnels ne sont donc pas obligés de fermer leurs établissements pour permettre à leurs clients de fumer sur les terrasses ouvertes.
Seuls les établissements désirant ouvrir complètement vers leur terrasse fermée pour y accueillir des fumeurs devront la séparer par une cloison du reste de l’établissement.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 9 novembre 2010

13 nov. 2010 

ACTU - Hôtellerie : Arrêté du 8 nov.2010 portant création d'une « distinction Palace »

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, JO. du 11 nov.2010 - p. 20135

10 nov. 2010

L'INFO du JOUR : 10 nov.2010- La loi sur la réforme des retraites promulguée au Journal Officiel de la République Française.

La réforme des retraites relève progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans l'âge pour une retraite à taux plein.

Le Conseil Constitutionnel relève que le législateur « s'est fixé comme objectif de retraite par répartition »

« Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités »

Santé : Un diagnostic en un seul clic…

La France adoptera la consultation médicale par internet début 2011

Un décret doit être publié au Journal Officiel , autorisant la médecine par internet. Objectif, permettre à des patients isolés d'avoir accès à des diagnostics ou à des suivis plus rapides. Les médecins généralistes sont septiques.

16 sept. 2010 

Entrée en vigueur du nouveau classement des hébergements touristique

Les résidences de tourisme, les meublés de tourisme, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages vacances peuvent désormais postuler pour bénéficier du nouveau classement de leurs hébergements dans une des catégories allant de la 1e à la 5e étoile.

Partant du constat de l’offre vieillissante des prestations touristiques, la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 est venue harmoniser les systèmes de classement de chaque mode d’hébergement et moderniser les normes qui avaient pour certaines d’entre elles près de trente ans.

Désormais, quel que soit le mode d’hébergement touristique, les règles d’obtention du classement se font selon le même type de critères et sont construites selon le même principe : trois grands chapitres dédiés respectivement à l’équipement (surface, état de propreté…), les services aux clients (langues parlées, accès internet) et enfin l’accessibilité et le développement durable. Les tableaux de classement fonctionnent selon le principe d’un système à points avec des critères obligatoires et optionnel.

La demande de classement des hébergements touristique fonctionne de la même manière. Il s’agit d’un classement volontaire, effectué à la demande de l’exploitant qui doit payer une visite d’inspection à un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac (dont la liste est disponible sur le site d’Atout France). Le classement vaut pour toutes les formes d’hébergement de la 1ère à la 5e étoile (sauf pour les villages résidentiels de tourisme). Dans tous les cas, c’est le préfet qui délivre l’arrêté de classement.

Les hôtels ont bénéficié les premiers de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de classement hôtelier : la publication du décret du 27 décembre 2009 leur permet de demander le classement de leur établissement selon les nouvelles normes, au cours du premier trimestre 2010. Un arrêté du 4 juin 2010, publié au Journal officiel du 22 juin, fixe les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme.

Un décret du 6 juillet 2010 est venu simplifier et harmoniser la réglementation relative aux hébergements touristique. Ce texte insère dans le code du tourisme la définition des éléments constitutifs des villages vacances, actualise la définition des résidences de tourisme, celle des terrains de camping et celle des parcs résidentiels de loisirs. Le même jour, ont été publié au Journal officiel trois arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances, mais aussi des terrains de camping et des parcs résidentiels.

En août 2010, cette réforme a été achevée avec la publication des arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme ainsi que celles des villages résidentiels de tourisme.

Résidence de tourisme
La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

Les meublés de tourisme
Sont définis par l’article D.324-1 du code du tourisme qui prévoit que les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations ainsi que d’équipements communs.
Ils font l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n’y élit pas domicile.
Quant à l’article D.332-1-1 du code du tourisme, il vient préciser la notion de camping avec la mention tourisme ou loisirs

Parcs résidentiels de loisirs

Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés de l’une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d’équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n’y élit pas domicile.

Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à la double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain, et que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale. (Article D.333-4 du code du tourisme)

Village de vacances

Comme le précise l’article D.325-1, est considéré comme village de vacances tout centre d’hébergement, faisant l’objet d’une exploitation globale, de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l’usage d’équipements communs, d’installations sportives et de distractions collectives.

Ces villages de vacances comprennent non seulement des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services, mais aussi des installations communes destinées aux activités de caractère sportif et aux distractions collectives.

En principe, tous les éléments constitutifs d’un village de vacances sont regroupés sur un même terrain et comportent des bâtiments construits en matériaux traditionnels sur fondations.

Cependant, un village de vacances peut comprendre des locaux d’hébergement constitués en totalité ou en partie de logements répartis sur le territoire de la commune où sont installés le bureau d’accueil et les bâtiments collectifs ou sur le territoire de communes contiguës. Il est, dans ce cas, dénommé ‘village de vacances’ avec la mention ‘hébergement dispersé’. Cette mention doit être précisée sur tous les panonceaux et documents d’information ou de publicité concernant ce village de vacances.

L’hôtellerie restauration mercredi 15 septembre 2010

13 sept. 2010 

Les aides à l’embauche des jeunes en alternance sont prolongées

Un décret en date du 30 juillet a reconduit jusqu’au 31 décembre 2010 les aides exceptionnelles prévues pour l’embauche de jeunes en alternance, qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

Le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes mis en place par le Gouvernement visait à lutter contre un chômage des jeunes, encore accentué par la crise économique. Le dispositif est parti du constat que le meilleur moyen pour ces jeunes d’entrer dans la vie active se fait par le biais de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation : ceux-ci leur garantissent un taux d’accès à l’emploi de l’ordre de 70 %. Dans le même temps, ces contrats en alternance reculaient - à hauteur de - 30 % - du fait de la crise. Par un décret en date du 17 juin 2009, le Gouvernement a créé des aides afin d’inciter les entreprises à recourir à ces contrats aidés. Ce dispositif devait prendre fin au 30 juin 2010 ; cependant, en raison du contexte économique actuel, le gouvernement a décidé lors du sommet social du 10 mai 2010 de les prolonger jusqu’au 31 décembre 2010 : un décret du 30 juillet 2010 est venu en préciser les conditions.

L’aide pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire

Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés qui procèdent à l’embauche d’apprenti supplémentaire entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. L’embauche de l’apprenti doit avoir pour effet d’augmenter le nombre des contrats d’apprentissage par rapport à ceux déjà en cours d’exécution à partir du 23 avril 2009. Une entreprise qui recrute pour la première fois un apprenti à partir du 24 avril 2009, a donc droit à cette aide.

Outre ces deux conditions, l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans un délai de six mois avant cette embauche en contrat d’apprentissage. L’employeur doit aussi être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de cotisations sociales envers les organismes sociaux. Le montant de cette aide est de 1 800 € par embauche supplémentaire d’apprenti.

Comment bénéficier de cette aide ?

Cette aide est gérée par Pôle emploi. Elle doit être demandée auprès de Pôle emploi services au moyen d’un formulaire type ‘Demande d’aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés’. Document que vous pouvez vous procurer auprès de Pôle emploi ou télécharger directement sur le site suivant :

http://www.emploi.gouv.fr/profil/jeunes/formulaire_apprentisup.pdf

Vous devez joindre à ce document une copie du contrat d’apprentissage enregistrée par la chambre de commerce et de l’industrie dont vous dépendez. Ce document vous permet aussi d’attester que le contrat d’apprentissage est toujours en cours à l’issue des 3 premiers mois. Vous devez faire votre demande dans un délai minimum de trois mois après le début du contrat et au plus tard le 30 avril 2011. Le premier tiers de l’aide, soit 600 €, sera versé dans le mois suivant votre demande. Quant au deux derniers tiers, soit 1 200 €, ils seront versés dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence dans l’entreprise à l’issue du 6e mois d’exécution du contrat d’apprentissage.

Les contrats de professionnalisation
En règle générale, le contrat de professionnalisation s’adresse à des jeunes âgés de 16 à 25 ans ou à des demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus afin de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle favorisant leur insertion ou réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit. Il peut prendre la forme :

• d’un contrat à durée déterminée (CDD), mais avec une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois ;
• ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI), dont l’action de professionnalisation doit avoir
• une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, et doit se situer au début du contrat.
• Cette durée minimale peut être étendue à 24 mois dans certains cas. La durée de l’action de professionnalisation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat pour un CDD, et au moins 150 heures pour un CDI.

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans perçoivent une rémunération selon un pourcentage du smic qui prend en compte leur âge et leur niveau de formation. Pour les salariés âgés de plus de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure au smic ou à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat permet à l’employeur de bénéficier dans certains cas d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

En outre, les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable, peuvent bénéficier d’une AFE (aide forfaitaire à l’employeur). Le montant de l’AFE est de 200 € par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, sans que le montant total de l’aide ne puisse dépasser 2 000 € pour un même contrat, soit une période de 10 mois.

L’aide à l’embauche pour les moins de 26 ans en contrat de professionnalisation

Les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une prime de 1 000 € ou 2 000 € dans certains cas. Pour ouvrir droit à cette prime, l’embauche en contrat de professionnalisation doit se faire entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. Pour prétendre à cette aide, l’employeur doit être à jour des ces obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions aux organismes sociaux.

Le respect de la condition d’âge du jeune s’apprécie à la date de la signature du contrat de professionnalisation.

En outre, pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le contrat de professionnalisation.

Le montant de l’aide est de 1 000 €. Ce montant est porté à 2 000 € si le jeune recruté est titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’aide pour le recrutement d’un jeune en contrat de professionnalisation est aussi gérée par Pôle emploi, c’est donc auprès de cet organisme qu’il faut en faire la demande.

La demande doit être faite au moyen d’un formulaire type ‘Demande d’aide à l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation’ que vous pouvez vous procurer auprès de Pôle emploi ou télécharger sur le site suivant : http://www.emploi.gouv.fr/profil/jeunes/formulaire_contratpro.pdf

Ce formulaire doit être accompagné d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou d’un document attestant de l’enregistrement.

Vous devez envoyer ces documents à Pôle emploi services, à la fin du 2e mois de travail du jeune dans l’entreprise. Vous recevrez la moitié de l’aide dans le mois suivant cette demande.

Puis, pour percevoir le solde, vous devez retourner à la fin du 6e mois d’emploi à Pôle emploi services le formulaire qui vous sera alors adressé pour attester de la présence dans votre effectif du jeune.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 31 août 2010

le 6 août 2010   

4 août 2010 

Travail au noir : une mauvaise affaire qui peut coûter très cher

En cette période estivale, les pouvoirs publics renforcent les contrôles pour lutter contre le travail illégal. Dans le collimateur des inspecteurs, 5 secteurs d’activités dont celui des hôtels, cafés et restaurants. Des sanctions renforcées sont prévues pour les fraudeurs.

C’est l’été, et l’État renforce sa chasse au travail illégal. Il est d’autant plus motivé pour combattre le travail au noir, que celui-ci le prive de recettes sociales mais aussi fiscales. Le manque à gagner pour les caisses publiques est estimé à 3 % du PIB (selon les données de l’Insee).

Pour ce faire, la commission nationale de lutte contre le travail illégal détermine les orientations stratégiques qui guident l’action des différents agents de contrôle habilités à verbaliser : inspecteurs du travail, des impôts, des douanes, des Urssaf, policiers et gendarmes. Le plan d’action contre le travail illégal pour la période 2010/2011 prévoit des objectifs précis. Les procès-verbaux pour travail illégal doivent augmenter de 5 % par an (8 764 en 2008), tandis que les redressements de cotisations sociales - qui s’élevaient à 108 M € en 2008 - devront eux s’accroître de 10 %.

Le travail dissimulé arrive en tête des infractions

Ce plan cible plus particulièrement cinq secteurs d’activités : bâtiment et travaux publics, hôtels, cafés et restaurants, services aux entreprises, spectacle et travail saisonnier en agriculture. Selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance, publiée fin décembre 2009, pour la seule année 2008, le secteur du bâtiments et des travaux publics (BTP) a été le plus visité par les agents habilités à faire des contrôles (33 %), suivi de près par celui de l’hôtellerie restauration avec un taux de 20%. Alors que, parmi les infractions constatées, l’emploi d’étrangers sans titre de travail est surreprésenté dans le BTP, c’est le travail dissimulé qui arrive en tête dans l’hôtellerie restauration.

Parallèlement, le gouvernement intensifie sa politique de lutte contre le travail illégal et renforce les sanctions. Les préfets peuvent désormais engager une procédure administrative de fermeture contre les entreprises qui emploient de manière répétée et importante des travailleurs illégaux. Sans parler de la remise en cause des exonérations de charges sociales pour l’entreprise. Il est donc pas inutile de rappeler ce que constitue le travail dissimulé et ses sanctions.

Définir le travail dissimulé
Le travail dissimulé recouvre deux pratiques illicites : la dissimulation d’activité économique et la dissimulation d’emploi salarié.

La dissimulation d’activité consiste dans le fait de ne pas être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou de ne pas avoir procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

Selon l’article L.8221-5 du code du travail, la dissimulation d’emploi salarié est le fait pour tout employeur de ne pas avoir accompli volontairement l’un des formalités suivantes :

• La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
• La remise d’un bulletin de paie. Est également visé le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Cette hypothèse concerne le fait de minorer les horaires d’un salarié : par exemple en le déclarant à temps partiel alors qu’il effectue un temps plein, ou encore de le déclarer à 35 heures, quand il effectue 39 heures. Voire de déclarer les salariés sur la base conventionnelle de travail à 39 heures quand en réalité ceux-ci effectuent 40 à 50 heures par semaine, sans aucune mention de majoration pour heures supplémentaires. Autrement dit, le non-paiement des heures supplémentaires est passible du délit de travail dissimulé.

Qui est passible de poursuites ?
Seul l’employeur est responsable de cette infraction et en aucun cas le travailleur. La loi considère que le salarié est une victime du délit de travail dissimulé et que, par conséquent, il ne peut être tenu pour responsable ou coresponsable de cette infraction. Cependant, ce principe est atténué : si le salarié a intentionnellement accepté de travailler au noir afin de continuer à percevoir des indemnités chômage ou d’autres prestations sociales, les organismes sociaux concernés peuvent se retourner contre lui et lui supprimer ses prestations.

Les sanctions pénales encourues par l’employeur
Toute infraction aux interdictions de travail dissimulé est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales. Auxquelles peuvent se rajouter des peines complémentaires : l’interdiction d’exercer pendant 5 ans l’activité professionnelle ayant donné lieu à l’infraction, la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée…

Les sanctions administratives
Les employeurs ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé peuvent également se voir refuser par l’administration pendant 5 ans le bénéfice des aides à l’emploi et à la formation professionnelle : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, par exemple.

De même, l’entreprise peut se voir refuser d’autres aides publiques : aides régionales, européennes, subventions particulières au secteur d’activité. Sans oublier que, depuis cette année, il est en outre prévu l’annulation des réductions et exonérations accordées sur les cotisations de Sécurité sociale (comme par exemple, la réduction de cotisation dite réduction Fillon). En sachant que les organismes sociaux ont la possibilité de récupérer le montant de ces exonérations (dans la limite de 45 000 €) sur une période de 5 ans précédant l’infraction.

Les droits du salarié
Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié dont l’employeur a dissimulé tout ou partie de son emploi a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. Cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture ou arrivée du terme d’un CDD…).

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration vendredi 30 juillet

27 juillet 2010

Enregistrement au répertoire des certifications professionnelles

Arrêté du 12 juillet 2010 (JO. 22 juillet 2010)- Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi.

• -Niveau III - Assistant de direction hôtellerie. 334p. 5 ans -Ecole professionnelle de tourisme et d'hôtellerie.
• -Niveau III - Agent de comptoir en tourisme. 334w. 5 ans -Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées (CCI des Hautes-Pyrénéesz). - Institut régional de tourisme et d'hôtellerie (RTH).
• -Niveau II  - Chef de cuisine - 334  - 3 ans - Ecole Ritz Escoffier.
• -Niveau II  - Manager de restaurant -334p - 5 ans - Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) -Ecole Grégoire Ferrandi.

17 juillet 2010

Décret et arrêté relatifs au certificat de formation générale et à ses conditions de délivrance - Journal officiel du 11 juillet 2010, (17/07)

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale.

Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale.

Annexe : - Attestation de maîtrise de connaissances et compétences du socle commun au palier 2 pour le certificat de formation générale et au palier 3.

(Journal officiel du 11 juillet 2010 ).

 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (JO. du 8 juillet 2010)

Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

28 juin 2010

16 juin 2010- Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Loi N° 2010-658).

La loi du 15 juin 2010, relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) offre la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens en cas d'échec.

Les textes nécessaires (décrets d’application)  pour l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2011,

devraient être publiés rapidement.

26 juin 2010   

Législation : nouveaux textes concernant le classement des résidences de tourisme (tableau de classement, modèle prédiagnostic…(24/06)

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ( JO. du 22 juin 2010).

- Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme.

• Annexe 1 - Tableau de classement des résidences de tourisme.
• Annexe  2 -Modèle de prédiagnostic
• Annexe  3-Modèle du rapport de contrôle à produire par l'organisme évaluateur accrédité.
• Annexe  4- Modèle de grille de contrôle.

- Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation.

Ministère de l’Education Nationale:

4 arrêtés concernant le bac pro & les sections binationales J.O. du 18 juin 2010

Arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « accueil- relations clients et usagers du baccalauréat professionnel » et fixant ses modalités de délivrance.

Arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir une section binationale Esabac.-rentrée scolaire 2010/11.

Arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements proposant une section binationale AbiBac -année scolaire 2010-2011.

Arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir une section binationale Bachibac. - rentrée scolaire 2010/11.

12 juin 2010  

Mention "fermier" pour les fromages, le Conseil d'Etat affine la définition

Depuis plus de 20 ans dans le domaine des fromages, le terme 'fermier', ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, s'appliquait réglementairement à un produit fabriqué selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation, sur le lieu même de celle-ci.

Dans le cadre d'une refonte réglementaire, le décret N° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères avait cru bon devoir ajouter à cette définition que l'affinage des fromages fermiers pouvait être réalisé en dehors de l'exploitation agricole dès lors qu'un système d'identification des produits était mis en place. Cet ajout légalisait  ainsi un procédé admis et pratiqué par de nombreux producteurs fermiers, notamment en Appellation d’Origine Contrôlée. Le Conseil d'état, section finances, avait même été informé que des producteurs fermiers Corses regroupés dans l'association 'Casgiu Casanu' (fromage fermier en langue Corse), considéraient que l'affinage d'un produit fermier ne pouvait pas s'effectuer en dehors de l'exploitation agricole où il était fabriqué. Malgré la connaissance de cette forte opposition, le Conseil d'État avait validé la nouvelle définition proposée par le gouvernement lors de l'examen du décret susmentionné en 2006.

Bien que des aménagements aient été proposés à l'association 'Casgiu Casanu', notamment la possibilité de valoriser leur produit en utilisant la mention 'affiné à la ferme', celle-ci maintenait sa position et déposait avec l'aide appuyée de consommateurs un recours auprès du Conseil d'État. Dans un arrêt rendu le 28 octobre 2009, le Conseil d'État leur a donné raison en annulant cette nouvelle disposition (§ 7 de l'article 13 dudit décret).

Les conséquences

Cette décision est lourde de conséquences, notamment pour des fromages AOC de production fermière qui pratiquent un affinage en dehors des exploitations. Sur les 48 AOC actuelles, 26 seraient concernées. Mais surtout 14 décrets seraient à revoir, car autorisant l'emploi de la mention fermier pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. La situation serait même très préoccupante pour le Saint-Nectaire, le Reblochon et le Pélardon, dont les productions fermières sont très importantes. Devant de tels enjeux économiques, ça cogite sérieux en ce moment dans les Ministères où on s'orienterait vers un addenda soumis préalablement au Conseil d'État permettant d'affiner des fromages fermiers en dehors des exploitations avec un encadrement très précis des pratiques et une information facilement compréhensible par le consommateur.

Dans cette affaire, les seuls vrais gagnants sont les imprimeurs, car quelque soient les futures décisions, les étiquettes actuelles ne seront plus conformes (toutefois, des dérogations d'étiquetage seront possibles, mais pas au-delà du 31 décembre 2010).

Affaire à suivre ...

JPP Bottin gourmand 8 /06

22 mai 2010   

Législation nouveaux textes relatifs

Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen pour la France.

Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'idendité

 nationale et du développement solidaire (JO.20 mai 2010).

Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie en classe de seconde générale et technologique.

Ministère de l'Education Nationale (JO du 20 mai 2010).

5 mai 2010

Ministère de l'Education Nationale : 3 arrêtés concernant les épreuves des Bac Pro

Ministère de l'Education Nationale- Arrêtés du 8 avril 2010, fixant le programme d'enseignement en classe de seconde générale et  technologique. (JO du 25 avril 2010).

• Biotechno, création et innovation technologiques, langues vivantes, littérature, histoire géographie, création et culture design, principes fondamentaux de l' économie et de la gestion, sciences de la vie et de la terre.....ainsi que le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les lycées.

Ministère de l'Education Nationale- Arrêtés du 8 avril 2010, relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités des Bac Pro. (JO du 27 avril 2010).

Ministère de l'Education Nationale- Arrêtés du 8 avril 2010, relatif aux épreuves facultatives de langues vivantes dans les spécialités des Bac Pro. (JO du 27 avril 2010).

20/04/2010

Report exceptionnel de la date des déclarations pour la CET

Christine Lagarde, ministre de l’économie et François Baroin, ministre du budget, viennent d’annoncer le report de la date limite de dépôt des nouvelles déclarations de la contribution économique territoriale (CET).

La taxe professionnelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2010 par la loi de finances pour 2010, et remplacé par la contribution économique territoriale. Celle-ci est composée de : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises de réseaux sont tenues d’acquitter également une imposition forfaitaire spécifique dénommée IFER.

Compte tenu de la consultation en cours sur les décrets d’application de la loi de finances et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, ces deux ministres ont décidé de reporter la date limite de dépôt des déclarations à titre exceptionnel au 15 juin 2010 (au lieu du 4 mai).

Les entreprises bénéficient donc d’un sursis pour effectuer leurs déclarations :

• de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) ;
• et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
• de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).

Quant aux entreprises qui utilisent la procédure de TDFC (télétransmission des données fiscales et comptables) pour transmettre la déclaration 1330-CVAE, la date limite de dépôt de cette déclaration est reportée au 30 juin 2010 (au lieu du 19 mai).

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration vendredi 16 avril 2010

14/04/2010

Petit rappel des impératifs d’hygiène à respecter pour ne pas contrevenir à la loi.

La réglementation européenne relative à la filière alimentaire est définie par plusieurs textes regroupés sous le vocable de Paquet hygiène 2006. Afin d’en faciliter la bonne application, notamment en restauration commerciale, des représentants des professionnels et des services officiels  ont rédigé le Guide des bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur (disponible via le site www.ladocumentationfrancaise.fr ). Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une réglementation comportant une obligation de résultat. Ce qui implique que les professionnels doivent apporter la preuve que leurs actions sont conformes à la maîtrise des risques.

Autre changement d’habitudes à intégrer : il n’existe plus de DSV, ni de DDCCRF. Un décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles a crée les directions départementales des territoires (DDT), les directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui reprennent les missions des DSV et des DDCCRF. Les départements dont la population est inférieure à 400 000 habitants auront 2 directions interministérielles :

• La Direction départementale des territoires (DDT)
• et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP).

La réglementation : ce qui a changé
L’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant (version consolidée au 01 janvier 2010) abroge l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur en ce qui concerne les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

Dominique Voisin l’hôtellerie restauration mardi 13 avril 2010

17/03/2010

Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle (CAP).

Ministère de l'Education Nationale - JO. du 16 mars 2010.

• Art 1er.- Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé est supprimé.
• Art. 2.  - A l'article 5 de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé, les mots : « éducation civique, juridique et sociale » sont remplacés par les mots: « éducation civique »
• Art. 3.  - Les annexes de l'arrêté du 24 avril 2002 modifié susvisé sont remplacés par les annexes du présent arrêté.
• Art. 4.  - Le présent arrêté est applicable à la rentrée 2010 aux élèves de 1re année et à la rentrée 2011 aux élèves de 2ème année.
• Art. 5.  - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 février 2010.

Fin du monopole des syndicats pour former au permis d’exploitation

Le Conseil d’État a mis fin au monopole des syndicats professionnels pour assurer la formation au permis d’exploitation, rendu obligatoire pour toute personne reprenant un établissement vendant des boissons alcoolisées.

La profession s’était battue pendant de nombreuses années pour faire accepter le principe d’une formation obligatoire et spécifique sur les droits et obligations attachées à l’exploitation d’un débit de boissons. Le but de cette formation : informer tout nouvel exploitant de ces obligations et éviter les fermetures administratives de l’établissement par ignorance de la loi.

Ce permis d’exploitation sera institué par l’article 23 de la loi relative à l’égalité des chances du 31 mars 2006, grâce à la pugnacité du député Thierry Mariani, qui verra son amendement adopté après une première tentative avortée en 2004.

Il faudra ensuite attendre le décret d’application du 16 mai 2007 pour rendre effectif ce permis d’exploitation. Mais pas question de laisser faire n’importe quoi à n’importe qui. La loi fixe non seulement la durée minimum de cette formation à trois jours, mais aussi son contenu. Le permis d’exploitation, valable pour dix ans, peut ensuite être prolongé pour la même période à l’issue d’une participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une journée.

Mais surtout, l’organisme de formation habilité à dispenser les cours et délivrer le fameux permis doit avoir l’agrément du ministère de l’Intérieur. Et c’est là que le bât blesse. Car seuls les organismes de formation mis en place par les syndicats nationaux représentatifs de la profession peuvent demander cet agrément, accordé pour une période de cinq ans. Seuls 5 organismes de formation bénéficient de ce précieux sésame : l’Asforest (Synhorcat), CPIH Formation, Umih Formation, Fagiht Infa Formation et GNR-F (créée à l’initiative du Snarr, du SNRC et du SNRTC).

La société Techniconform, organisme de formation spécialisé dans l’hygiène, et plus particulièrement dans le secteur de la restauration collective, ne l’entend pas de cette oreille. Elle introduit un recours en octobre 2007 devant le conseil d’État pour demander l’annulation des articles du code de la santé publique relatives au rôle des syndicats professionnels nationaux de débitants de boissons dans l’organisation de cette formation.

Des textes contraires à la libre circulation des services

Dans sa décision du 2 décembre 2009 (n° 307542), le Conseil d’État lui donnera gain de cause sur la base des articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne. Article posant en principe la libre circulation des services. Le Conseil d’État juge en effet

“que les dispositions de l’article L.3332-1 du code de la santé publique, qui réservent l’organisation de ces formations à ces syndicats, ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation des services prohibée en l’absence d’exigences d’intérêt général.” Et, par conséquent, les auteurs du décret “ne pouvaient sans méconnaître ces stipulations, réserver la délivrance de l’agrément du ministre de l’Intérieur aux organismes souhaitant assurer la formation obligatoire des débitants de boissons à la justification de l’existence d’un lien avec un syndicat représentatif de la profession.”

Avec cette décision, le Conseil d’État a annulé les dispositions des articles du code de la santé publique réservant aux seuls organismes de formation ayant un lien avec un syndicat professionnel représentatif de la profession, la possibilité de demander l’agrément. Ce qui veut dire, que tout organisme de formation professionnelle remplissant les conditions relatives au contenu de la formation et à la mise en place de moyens matériels et humains pour assurer cette formation peut désormais demander à bénéficier de l’agrément auprès du ministère de l’Intérieur.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 9 mars 2010

15/03/2010

Réforme du lycée : les textes officiels

 Consultation nationale sur les programmes de seconde 27 janvier 2010 - 12 mars 2010

Le nouveau lycée 2010

• les essentiels
• présentation de la seconde, de la première, de la terminale
• questions-réponses
• documents et ressources

Réforme du lycée : espace professionnel

• repères pour la rentrée 2010
• calendrier de mise en œuvre de la réforme
• textes officiels
• fiches thématiques
• guide "Après la troisième" de l'Onisep

Calendrier

Programmes de seconde

• Du 27 janvier au 12 mars : consultation des enseignants
• 1er avril 2010 : présentation au CSE

Programmes de première générale

• Du 3 au 28 mai 2010 : consultation des enseignants
• 1er juillet 2010 : présentation au CSE

Mise en œuvre

• en seconde en septembre 2010
• en première en septembre 2011
• en terminale en septembre 2012

Calendrier détaillé de mise en œuvre des nouveaux programmes

Comment sont élaborés les programmes ?

Textes officiels

Décrets et arrêtés

Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010

Enseignements du second degré des voies générale et technologique, information et orientation
Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

Organisation et horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
Arrêtés du 27 janvier et du 1er février 2010

Organisation et horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
Arrêtés du 27 janvier et du 1er février 2010

Circulaires

Accompagnement personnalisé au lycée d'enseignement général et technologique
Circulaire n° 2010-013 du 29 janvier 2010

Le tutorat au lycée
Circulaire n° 2010-011 du 29 janvier 2010

Mise en place des stages de remise à niveau et des stages passerelles à compter de la rentrée 2010

Circulaire n° 2010-010 du 29 janvier 2010

Langues vivantes au lycée d'enseignement général et technologique
Circulaire n° 2010-008 du 29 janvier 2010

Favoriser l'accès de tous les lycéens à la culture
Circulaire n° 2010-012 du 29 janvier 2010

La Maison des lycéens

Circulaire n° 2010-009 du 29 janvier 2010

Les textes officiels qui rénovent le lycée d'enseignement général et technologique sont parus le 28 janvier 2010. Les circulaires, qui en précisent les modalités de mise en œuvre, sont parues au Bulletin officiel du 4 février.

Dès le 27 janvier, les projets de programmes d'enseignement de seconde sont soumis à la consultation des enseignants.

Principes de la réforme

La réforme du lycée répond de manière plus étroite et diversifiée aux besoins des élèves. Elle permet une plus grande fluidité dans les parcours et des corrections des choix d'orientation. Dans ce but, elle introduit un accompagnement personnalisé pour tous, un tutorat et des stages. Les établissements disposent d'une marge de manœuvre accrue pour l'organisation de ces dispositifs.

Organisation et fonctionnement des lycées

Un premier décret permet d'accroître l'autonomie pédagogique et éducative des établissements, en :

• instituant une dotation horaire globalisée à la disposition des établissements, pour mettre en place les groupes à effectifs réduits ;
• précisant la composition, les compétences et le fonctionnement du conseil pédagogique, en application de la loi sur l'avenir de l'école de 2005 ;
• incitant les établissements à mettre en place des partenariats avec des établissements étrangers ;
• impliquant davantage le conseil des délégués pour la vie lycéenne, dont le mode électoral est simplifié pour favoriser l'engagement des lycéens dans la vie de l'établissement.

Organisation et horaires des enseignements

Deux arrêtés relatifs à l'organisation et aux horaires de la seconde et du cycle terminal laissent une souplesse et une initiative accrue aux établissements, pour qu'ils puissent s'adapter aux spécificités de leur public scolaire.

Une part de la dotation horaire globale est laissée à la libre disposition des établissements, pour permettre l'organisation de :

• l'accompagnement personnalisé ;
• d'enseignements en groupes à effectifs réduits, selon les besoins pédagogiques.

L'accompagnement personnalisé représente 72 heures annuelles. Il concerne l'ensemble des élèves. Les équipes pédagogiques et les établissements bénéficient d'une souplesse importante dans son organisation.

En seconde générale et technologique

Les enseignements communs représentent 23h30 de cours par semaine, soit 80% du total de l'horaire-élève. Les lycéens choisissent obligatoirement deux enseignements d'exploration d'une heure et demi, dont un dans le domaine de l'économie. Ce choix n'est pas un pré-requis pour accéder à une série déterminée de première.

Les secondes spécifiques Techniques de la danse et de la musique (TMD) et Hôtellerie sont conservées. Elles intègrent l'aide personnalisée, la langue vivante 2 et l'éducation civique, juridique et sociale (ECJS) dans le tronc commun.

En cycle terminal de la voie générale

Le cycle terminal se caractérise par une spécialisation progressive entre la première et la terminale et marque mieux les spécificités de chaque série. Ses trois séries comportent des enseignements communs et des enseignements spécifiques à chaque série.

En première, les enseignements communs représentent 60 % des enseignements. En terminale, les enseignements spécifiques représentent 60 à 70 % des enseignements.

Des enseignements sont créés pour souligner la spécificité de chaque série et mieux les articuler avec l'enseignement supérieur.

En série littéraire (L ), des enseignements obligatoires de littérature et de littérature étrangère en langue étrangère sont introduits, en première et en terminale. Un enseignement de spécialité de droit et des grands enjeux du monde contemporain est créé en terminale.

En série économique et sociale (ES), une spécialisation en sciences sociales et politiques ou en économie approfondie est introduite en terminale.

En série scientifique (S), un enseignement de spécialité d'informatique et de sciences du numérique est créé.

Le cycle terminal de la voie technologique

Les séries STI et STL sont profondément rénovées et leurs contenus modernisés pour favoriser les poursuites d'études supérieures technologiques. Des textes réglementaires sont en cours d'élaboration pour être publiés avant la fin du premier semestre 2010.

Les séries STG , ST2S , TMD et Hôtellerie bénéficient des nouveaux dispositifs clés de la réforme du lycée : un accompagnement personnalisé pour tous les élèves, une deuxième langue vivante dans le tronc commun, l'enseignement de l'ECJS.

La réforme de la voie technologique s'applique en même temps que celle de la voie générale.

Orientation

Un décret adapte les procédures d'orientation et d'affectation des élèves pour diminuer les redoublements, permettre le changement de voie en cours de cycle terminal et faciliter les passerelles entre les séries et les voies générale, technologique et professionnelle.

Dès la seconde, l'accompagnement personnalisé propose une aide à l'orientation dans le prolongement du parcours de découverte des métiers et des formations, débuté au collège.

Accompagnement des élèves

Accompagnement personnalisé, tutorat et stages s'articulent entre eux pour permettre à l'élève de construire son parcours de formation. Trois circulaires vont préciser leur organisation.

Accompagnement personnalisé

L'accompagnement personnalisé est assuré par les enseignants. Il est intégré à l'horaire de l'élève et peut être modulé en fonction des choix pédagogiques de l'établissement. Il repose sur les besoins des élèves et comprend plusieurs activités :

• soutien ;
• approfondissement ;
• aide méthodologique ;
• aide à l'orientation.

Tutorat

Le lycée propose à chaque élève la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. Le tutorat est assuré par des enseignants, dont les documentalistes, ou des conseillers principaux d'éducation, qui bénéficient d'une rémunération spécifique.

Chaque élève peut bénéficier de l'aide d'un adulte référent pendant sa scolarité au lycée.

Stages

Les stages passerelles visent à faciliter les changements d'orientation et les stages de remise à niveau à faire diminuer le nombre de redoublements. L'encadrement est assuré par :

• des enseignants volontaires, rémunérés en heures supplémentaires ;
• des vacataires étrangers pour les langues vivantes, rémunérés en vacations, en complément des enseignants ;
• des assistants d'éducation.

Stages de remise à niveau
Ces stages s'adressent à l'ensemble des lycéens volontaires, mais concernent en premier lieu les élèves de seconde. Ils se déroulent en petits groupes :

• pendant les vacances, sur une ou deux semaines ;
• tout au long de l'année scolaire.

Stages passerelles
Ces stages s'adressent aux lycéens qui souhaitent changer d'orientation. Ils concernent prioritairement les élèves de première.

Les établissements peuvent s'organiser en réseaux pour mutualiser leurs ressources.

Langues vivantes

Des mesures prioritaires sont mises en place pour améliorer le niveau des élèves, en particulier en compréhension et expression orales :

• organiser l'enseignement par groupes de compétences, et moduler les périodes d'enseignement pour permettre des périodes intensives ;
• nouer des partenariats avec des établissements scolaires étrangers pour favoriser les échanges ;
• élargir le champ des enseignements en langue étrangère, en enseignant une discipline non linguistique en langue vivante, notamment en série littéraire ;
• favoriser la pratique de la langue, à l'aide du multimédia et d'outils nomades numériques.

Culture

Pour favoriser l'accès de tous les lycéens à la culture, l'éducation artistique et culturelle s'organise autour de plusieurs axes :

• la généralisation des partenariats ;
• l'accès au patrimoine cinématographique par le biais de séances de projection ;
• le renforcement de la pratique artistique, avec le développement d'ateliers, etc. ;
• l'éducation aux médias.

Chaque projet d'établissement comporte un volet culturel, qui intègre l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts et l'ensemble des projets dans le domaine de l'éducation artistique et culturelle. Il définit les moyens et les enjeux de l'éducation artistique et culturelle.

L'utilisation des technologies de l'information et de la communication au service de la découverte culturelle est encouragée.

Un "référent culture" est chargé de l'animation de la vie culturelle dans chaque lycée.

Maison des lycéens

Pour encourager les lycéens à prendre des responsabilités, le rôle de la Maison des lycéens (MDL) est élargi et son régime assoupli. Les MDL, placées sous la responsabilité des élèves, sont un outil essentiel du développement de la vie culturelle au sein du lycée. Ces associations rassemblent les élèves qui souhaitent s'engager dans des actions citoyennes et initier des projets dans les domaines artistique, sportif, et humanitaire.

L'abaissement de 18 à 16 ans de l'âge minimal pour prendre des responsabilités associatives devrait encourager plus de lycéens à s'investir dans leur établissement.

Philippe Landureau

25/02/2010

Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme.

Annexe: Modèle de panonceau pour les hôtels classés de 1 à 4 étoiles et hôtels 5 étoiles (plaques sur picots et sécurisées).

Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme.

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Journal Officiel - 24 février 2010.

Convention collectives

Arrêté du 19 février 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (N° 1979).

 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Journal Officiel 24 février 2010,page 3517.

Juridique et social

L'arrêté d'extension de l'accord social est publié au Journal Officiel. Application effective et obligatoire à compter du 1er mars 2010 pour toutes les entreprises et leurs salariés du secteur des CHR.

L'arrêté d'extension de l'accord social du 15 décembre 2009 vient d'être publié au journal Officiel du 24 février permettant une application effective et obligatoire de l'accord à compter du 1er mars 2010 pour toutes les entreprises et leurs salariés du secteur des CHR. cet accord signé par l'ensemble des syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC,CFTC, et FO) et trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) prévoit notamment la revalorisation de la grille de salaire, la majoration de 1 % du taux horaire brut au niveau du Smic, deux jours fériés supplémentaires en permettant aux salariés de la branche d'accéder au régime de droit commun avec 10 jours fériés (dont 6 garantis).

Ce texte instaure aussi une prime TVA de 2 % sur les salaires annuels de base plafonnée à 500 €.

Pascale Carbillet- L'hôtellerie Restauration, 24 février 2010.

11/02/2010

L’utilisation des titres restaurants sera plus encadrée

L’utilisation des titres-restaurant dans la distribution sera plus encadrée à partir du 1er mars, ont annoncé mardi dans un communiqué la Commission nationale des titres restaurant (CNTR) et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).

La CNTR, la FCD, ainsi que Leclerc et Intermarché (qui ne sont pas adhérents de la FCD) ont signé en février une charte qui entrera en application le 1er mars, de manière à ce que l’utilisation des titres-restaurant soit effectivement limitée aux familles de produits ’éligibles’.

Désormais, un seul titre-restaurant sera accepté par passage en caisse, avec une tolérance toutefois pour deux. Les consommateurs pourront les utiliser pour acheter ’des préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée’, comme les plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, les sandwiches, les salades préparées et les salades de fruits. La liste des produits éligibles sera validée et revue chaque année par la CNTR avec chaque enseigne.

Les titres-restaurants seront désormais uniquement acceptés dans les caisses de sortie des magasins, qui ne rendront toujours pas la monnaie sur ces titres. ’Toute infraction constatée peut entraîner la suspension immédiate de l’agrément du magasin concerné’, a souligné Jean-Michel Reynaud, président de la CNTR, cité par le communiqué.

Bottin gourmand 2 fevrier 2010

9/02/2010

Enseignement : Cinq arrêtés publié par le Ministère de l’Education Nationale

4/02/2010

Où se procurer le ‘Guide de bonnes pratiques hygiéniques’ ?

"J’ai repris dernièrement un restaurant et je dois me procurer le guide manuel HACCP que me réclament les services vétérinaires. Pourriez-vous me donner les coordonnées où je pourrais me le procurer ?" (C. L. de Cherbourg)

Tout restaurateur se doit effectivement d’avoir dans son établissement le Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur. Ce guide propose des moyens pour assurer la maîtrise de l’hygiène des fabrications et des manipulations, notamment lors du service, conformément aux principes de la directive 93/43/CEE relative à l’hygiène des denrées alimentaires.

L’application des principes de l’analyse des risques (HACCP) permet de proposer des moyens qui s’appliquent à toutes les étapes mises en évidence dans le guide, de la réception des produits à leur présentation à la vente. Ils concernent notamment l’élaboration des grandes familles de produits, l’entretien des locaux, les conditions de conservation et de présentation des produits à la vente et la gestion des excédents.

Ce guide de bonnes pratiques d’hygiène s’adresse à la restauration commerciale sous toutes ses formes (c’est-à-dire restaurants traditionnels, pizzerias, crêperies, cafés-brasseries, noces et banquets, tables d’hôtes...) dans le cadre d’une remise directe des produits aux consommateurs pour consommation immédiate.

Ce guide est édité par les éditions des Journaux officiels mais il est diffusé par la Documentation française. D’ailleurs, depuis le 5 octobre 2009, vous pouvez retrouver l’ensemble des publications des Journaux officiels à la librairie de la documentation française. Donc, les restaurateurs qui souhaitent se procurer le Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur (édition 2004) dont le numéro de brochure est 5905 doivent s’adresser à la Documentation français

Vous pouvez le commander directement sur le site de la Documentation française (www.ladocumentationfrancaise.fr )

Vous pouvez également le commander par correspondance en adressant un courrier à :

La Documentation française, Service commandes
124 rue Henri Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex
Tél. : 01 40 15 71 10, Fax : 01 40 15 70 01
 

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 26 janvier 2010

30/01/2010

Interdiction de fumer et terrasses d’établissements : ce que dit la loi

Voilà deux ans déjà que la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics a été renforcée en bannissant la cigarette des cafés et des restaurants. Bon gré mal gré, les professionnels s’y sont conformés, mais l’application de la loi sur les terrasses fait toujours débat.

Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics s’applique à tous les établissements du secteur de l’hôtellerie restauration. La loi donne la possibilité de mettre en place des fumoirs, mais selon des normes techniques tellement draconiennes que très peu d’établissements utilisent cette faculté. Reste une parade pour éviter la déperdition de la clientèle fumeuse : la terrasse. Mais si celle-ci est fermé, l’interdiction de fumer s’y applique aussi.

Et il n’est pas facile d’exploiter une terrasse entièrement ouverte, à plus forte raison lorsque, dans une majorité de régions, les conditions climatiques ne permettent pas une exploitation continue de cet emplacement. D’où la tentation pour les professionnels de couvrir au maximum cette terrasse et de l’équiper en parasols chauffants, afin de préserver la clientèle du froid et des intempéries. Cependant, certains aménagements de la terrasse peuvent la transformer à nouveau en lieu interdit de tabac. Le non respect de cette réglementation peut coûter cher aux établissements. Rappel des obligations.

Le principe de l’interdiction
Le principe est posé par l’article L.3511-7 du code de la santé publique qui prévoit qu’“il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs”.

L’article R.3511-1 du même code prévoit les conditions d’application de cet interdiction de fumer en précisant que :

“L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3511-7 s’applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.”

 Il est possible de fumer sur les terrasses ouvertes
Une circulaire d’application du 19 novembre 2006 est venue préciser qu’il était possible de fumer sur les terrasses de ces établissements dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est ouverte.

Cette notion de terrasse avait d’ailleurs fait l’objet d’une circulaire du ministère de la Santé du 9 octobre 2007 qui précisait que “l’interdiction de fumer s’applique aux lieux fermés et couverts en rappelant que les deux conditions sont cumulatives. Elle ne concerne donc pas les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

Ainsi, pour ce qui est des terrasses couvertes par un auvent, store ou bâche, l’interdiction de fumer ne s’y applique pas à partir du moment où elles ne sont pas totalement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n’est pas couverte.”

En raison des interrogations des professionnels sur ce qu’ils avaient le droit de faire ou non en matière de terrasse, le ministère précisera sa position dans une seconde circulaire en date du 17 septembre 2008. Texte dans lequel il était indiqué que doit être considéré comme des espaces extérieurs :
• Les terrasses totalement découvertes, quand bien même elles seraient closes sur leurs côtés ;
• Les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale). 

Séparer physiquement terrasse et intérieur de l’établissement
Mais juste après ces explications, la circulaire ajoute que “ la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une terrasse qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait.”

L’explication pouvait laisser supposer qu’il était impossible de fumer sur une terrasse située devant l’établissement et dont les baies vitrées seraient ouvertes, cette dernière constituant alors un prolongement de l’établissement. Le Synhorcat, qui ne pouvait tolérer cette position, a consulté le ministère de la Santé afin d’obtenir des précisions et en lui proposant de limiter cette dernière condition de séparation entre l’intérieur et la terrasse uniquement aux terrasses dites fermées.

Par courrier en date du 31 mars 2009, le ministère de la Santé a accueilli favorablement la demande du Synhorcat. Le ministère précise que la phrase litigieuse précitée ne vise que les terrasses qu’il est d’usage d’appeler ‘vérandas’ et qu’en revanche, les terrasses ‘ouvertes’, souvent saisonnières ne sont pas le prolongement de l’établissement.

Et le Synhorcat de préciser que les professionnels ne seront donc pas obligés de fermer leurs établissements pour permettre à leurs clients de fumer sur les terrasses ouvertes. Seuls les établissements désirant ouvrir complètement leur terrasse fermée pour y accueillir des fumeurs devront la séparer par une cloison du reste de l’établissement.

Attention aux poursuites !
Lundi 18 janvier 2009, l’association Droit des non-fumeurs (DNF) a assigné en justice 11 établissements (7 d’entre eux sont parisiens) pour non-respect de l’interdiction de fumer en terrasse. Lors de cette audience, il a été seulement fixé le montant de la consignation demandé à DNF pour citer les prévenus à comparaitre. Quant à la date de l'audience pour entendre chacune des parties, elle n'est pour l'instant pas encore connu. Le président de la DNF, Gérard Audureau, déplore le développement des terrasses fumoirs et continue à poursuivre son action contre les terrasses qui ne seraient pas conformes. En effet, cette association est missionnée par la direction générale de la santé (DGS) afin de veiller au respect de l'application de la loi.

Les sanctions contre les fumeurs…
Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l’interdiction s’applique est passible d’une contravention de troisième classe, soit d’une amende de 68 €.

…coûtent plus cher à l’exploitant ?
La personne considérée comme responsable des lieux, est celle qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer l’application des textes relatifs à l’interdiction de fumer. Il pourra s’agir notamment, selon les cas, du propriétaire, de l’exploitant ou de toute personne ayant une délégation d’autorité en matière d’hygiène et de sécurité.

Le responsable des lieux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le fait de :

• 1° Mettre en place des emplacements non-conformes ;
• 2° Ne pas mettre en place la signalisation prévue ;
• 3° Favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer.

Les deux premières infractions, sont passibles d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 €. La troisième doit faire l’objet d’un procès-verbal car elle vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité.

L’hôtellerie restauration mardi 26 janvier 2010

20/01/2010

       Résidences de tourisme : les garanties..

   loi de la modernisation des services touristiques

                          J.O. du 24 juillet 2009-

20/01/2010

Nouveaux décrets & arrêtés du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

(JO. -19 janvier 2010)

et du Ministère de l'Education Nationale (JO du 19 janvier 2010)

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

(JO. -19 janvier 2010).

- Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010 relatif à l'agrément des organismes organisant  les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi.

- Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D.6332-87 et 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou la période de professionnalisation.

- Décret n° 2010 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.(2010-61).

- Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.

- Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation.

- Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail.

- Décret n° 201O-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.

Ministère de l'Education Nationale

(JO du 19 janvier 2010)

- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré.

Annexe 1 - Métiers de la restauration et de l'hôtellerie.

• Groupe 1- classe 1 : cuisine, gastronomie.
• Groupe  1- classe 2 : maître d'hôtel, du service et des arts de la table.
• Groupe  1- classe 3 : sommellerie.
• Groupe  1- classe 4 : Barman
• Groupe  1- classe 5 : Gouvernant(e) des services hôteliers.

Annexe II - Métiers de l'alimentation, options : Pâtisserie, confiserie.- boucherie-étal, -charcutier-traiteur, traiteur, - boulangerie, -glaces, sorbets, crêmes glacées. - Chocolaterie-confiserie. - fromager. -poissonnier, écailler, -fruitier-primeur.

15/01/2010

Le nouveau classement hôtelier : progrès ou usine à gaz ?

C’est une véritable révolution qui va se mettre en place en matière de classement hôtelier : nouvelles normes de classement mais aussi nouvelle procédure à respecter pour postuler à l’une des 5 catégories. Le recours à des cabinets privés et la prise en charge par l’hôtelier du coût de l’audit sont les grandes innovations de cette nouvelle procédure.

Si la nouvelle grille de classification hôtelière a été définie par un arrêté du 22 décembre 2008 et publié au Journal officiel du 1er janvier 2009, il aura fallu attendre presque un an pour que les textes d’applications soient publiés et permettent l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. C’est en effet au Journal officiel du 27 décembre 2009 que seront finalement publiés plusieurs décrets et arrêtés rendant opérationnelle cette nouvelle procédure de classement hôtelier.

Il est vrai que les établissements hôteliers souhaitant postuler dans la catégorie 5 étoiles ont pu bénéficier pendant l’année 2009 d’un dispositif transitoire : les services de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraude) ont assuré les visites de contrôles pour cette nouvelle catégorie. 58 hôtels répartis sur tout le territoire se sont vus décerner cette 5e étoile en 2009. Désormais, les établissements qui voudront être classés dans cette catégorie devront avoir recours aux cabinets de contrôle privés comme toutes les autres établissements.

Ces nouvelles normes de classement ont été édictées afin de renforcer la compétitivité des hôtels français. Désormais, il existe 5 catégories allant de la 1re étoile à la 5e étoile. Ont disparu les catégories 0 étoile - terme peu vendeur - ainsi que la catégorie 4e étoile luxe, en raison de son manque de lisibilité au niveau de la clientèle internationale.

Pour éviter de retomber dans les précédents travers - des normes revisités tous les 20 ans en moyenne-  il est prévu que le référentiel soit examiné tous les 5 ans afin de mieux prendre en compte les demandes des clients et s’adapter aux évolutions du marché.

Est-il obligatoire de demander le classement de votre hôtel ?
Il n’y a aucune obligation à faire classer son hôtel. La procédure de classement a toujours été une démarche volontaire, même si elle est perçue par beaucoup de professionnels comme étant obligatoire en raison de la visite d’inspection qui, à l’époque, était effectuée par les services de la DGCCRF. Mais si vous voulez bénéficier de l’appellation ‘hôtel de tourisme’ et pouvoir arborer un nombre d’étoiles indiquant la catégorie de votre établissement, vous devrez alors respecter cette procédure.

Les établissements hôteliers ont jusqu’en juillet 2012 pour demander ces nouvelles étoiles. Cette date limite de validité des étoiles attribuées selon les normes de 1986 correspond à la promulgation de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 et publié au JO du 24 juillet 2009.

Passé cette date, soit vous avez effectué cette nouvelle procédure de classement et obtenu vos étoiles selon les nouveaux critères, soit vous devrez supprimer toute référence à des étoiles sur la façade de votre établissement et vos documents commerciaux.

Un système à points
La nouvelle procédure de classement est réglementée par un arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, comportant 35 pages dont 5 annexes relatifs au document à remplir.

Cette nouvelle grille de classement propose 246 critères repartis dans trois grandes chapitres : Équipements, Service au client, accessibilité et développement durable.

Ce nouveau référentiel fonctionne selon un système à points. Chaque critère est affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère obligatoire (précisé avec la lettre X). D’autres ont un caractère ‘à la carte’ c’est-à-dire optionnel. Pour être classé dans une catégorie donnée, l’hôtel doit obtenir un nombre de points obligatoires, mais aussi un nombre de points optionnels. Cette combinaison de points obligatoires et optionnels a été conçue afin de permettre la prise en compte de la spécificité de l’établissement ainsi que son positionnement commercial.

Selon la catégorie dans laquelle il veut postuler, l’hôtelier doit obtenir un minimum de points de critères obligatoires.

La procédure à respecter pour demander le classement de son hôtel
Avant toute chose, il faut savoir que c’est une démarche volontaire de l’hôtelier qui prend la décision de faire une demande pour voir son établissement classé selon les nouvelles normes de 2008. C’était déjà le cas avec l’ancienne procédure, même si celle-ci était perçue comme étant obligatoire par de nombreux professionnels, en raison du contrôle effectué par les services de la DGCCRF.

Se procurer le prédiagnostic
Tout d’abord, l’hôtelier doit se procurer le prédiagnostic (en le téléchargeant sur le site d’Atout France ou à la fin de cet article). En effet, pour demander à l’un des organismes accrédités d’effectuer une visite d’inspection afin d’obtenir le classement dans une catégorie souhaitée, l’hôtelier doit joindre à sa demande ce prédiagnostic rempli.

Le site www.classementhotelier.org propose une grille d’autoévaluation afin d’examiner la conformité de votre établissement au nouveau référentiel. Ce module vous permet d’obtenir un résultat global du nombre de points obtenus. Pour un rapport détaillé des points manquants à améliorer pour accéder à un classement donné, il faut compter 55 € TTC.

Pour accompagner les professionnels dans leur préparation de cette nouvelle procédure, l’Umih a mis en place deux outils : une formation via son organisme Umih Formation ainsi qu’une autoévaluation en ligne via le site umih.fr ou etrave.fr (disponible à la fin du mois de janvier).

Demander une visite de contrôle auprès d’un cabinet accrédité
L’hôtelier qui souhaite être classé selon les nouvelles normes de 2008 doit en faire la demande auprès d’un des cabinets accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation). La liste des cabinets de contrôle accrédités est disponible sur le sites internet du Cofrac ou d’Atout France. Lors de la commande, l’hôtelier doit préciser la catégorie dans laquelle il souhaite postuler. Il doit aussi accompagner sa demande du prédiagnostic rempli. Le cabinet choisit va ensuite déclencher l’inspection de contrôle. Pour les établissements prétendant au classement dans la catégorie 4e et 5e étoile, cette inspection est précédée d’une visite mystère.
 
La visite de contrôle
Une fois l’inspection réalisée, l’auditeur de l’organisme évaluateur remet à l’hôtelier le rapport de contrôle (conforme à l’annexe II) sur papier et support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.

Faire la demande de classement auprès de la préfecture
Pour effecteur sa demande de classement, l’hôtelier doit envoyer à la préfecture du lieu d’implantation de l’hôtel un dossier en double exemplaire, par voie postale et sous forme numérique. Ce dossier comporte les pièces suivantes complétées :

- la demande de classement effectué sur un formulaire type de demande de classement (conforme au modèle de annexe V) ;
- le prédiagnostic (conforme au modèle de l’annexe III) ;
- le rapport de contrôle (conforme au modèle de l’annexe II) ;
- la grille de contrôle (conforme au modèle de l’annexe IV).
Attention ! Cette demande auprès de la préfecture doit être effectuée dans un délai de 3 mois maximum après la visite du cabinet de contrôle.

La préfecture prend la décision de classement
Après réception du dossier, la préfecture vérifie qu’il comporte bien toutes les pièces demandées dûment complétées afin de rendre sa décision de classement. La décision favorable est prise par un arrêté préfectoral transmis à l’hôtelier. Cet arrêté est valable 5 ans.

Une fois le classement attribué, l’hôtelier peut commander le panonceau de classement de son hôtel.
À noter : ce panonceau - qui sera différent du panonceau actuel afin de bien distinguer les établissements classés selon le référentiel de 1986 de ceux classés selon les nouveaux critères de 2008 - n’est pas encore disponible. Il faudra que les hôteliers patientent encore un peu pour arborer le panonceau de leur nouvelle classification.

Pascale Carbillet L’hôtellerie restauration mercredi 13 janvier 2010

7/01/2010

Arrêté du 8 décembre 2009 relatif au titre professionnel de serveur en restauration

portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2008 relatif au titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant. Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'emploi. (JO. - 6 janvier 2010).

30/12/2009

Les discothèques pouront dorénavant rester ouvertes jusqu'à 7 heures du matin partout en France.(arrêté- JO dimanche 27 décembre 2009- cf.-article 15,loi de développement et de modernisation touristique).

Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009- 888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.-Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi- JO du 27 décembre 2009.

Selon un arrêté publié dimanche 27 décembre 2009 au Journal Officiel, les discothèques pourront dorénavant rester ouvertes jusqu'à 7 heures du matin partout en France.
Jusqu'à présent l'heure limite de fermeture variait d'un département à l'autre avec des écarts parfois importants.

L'article 15 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques stipule que << l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin >>.

Le texte instaure également une heure et demie dite << blanche >> : les établissements fermant à 7 heures ne pourront pas servir d'alcool à partir de 5 h 30.

L'Union des métiers de l'industrie hôtelière, principal syndicat du secteur, estime que cette uniformisation << permet d'instaurer sur l'ensemble du territoire, un régime de droit pour les professionnels >>.De son côté le Synhorcat, deuxième syndicat de la profession, parle de << grande victoire>> car la mesure << va permettre de limiter sur l'ensemble du territoire les risques d'accident liés à l'alcoolémie >>.

<< Cette uniformisation va permettre d'éviter le nomadisme sur tout le territoire, quand les jeunes prenaient leurs voitures pour aller d'un établissement à l'autre en fonction des horaires d'ouverture >> explique Didier Chenet, président du Synhorcat. Pour lui, il s'agit aussi de << redynamiser des villes comme Paris ou d'autres villes touristiques françaises qui passaient pour des bonnets de nuit en comparaison de Berlin, Londres ou Barcelone >>.

Leparisien.fr avec l'AFP.

24/12/2009

Les grandes lignes du nouvel accord social conclus le 15 dec

dans le secteur de l’hôtellerie restauration

L’accord social conclu le 15 décembre 2009, signé par l’ensemble des syndicats de salariés mais seulement par trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) va être étendu à toutes les entreprises du secteur. En attendant son application nous vous présentons les grandes lignes de cet avenant n°6 et son complément avec un avenant n°10.

En signant le contrat d’avenir avec le Gouvernement, le 28 avril dernier, les organisations professionnelles du secteur s’étaient engagées à répercuter une partie du bénéfice de cette baisse de TVA au profit des salariés du secteur. Engagement qui devait se concrétiser par la signature d’un accord social afin la fin de cette année. Celui-ci sera finalement signé par l’ensemble des syndicats de salariés, mais uniquement par trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) représentant principalement des entreprises indépendantes du secteur. Cette signature a fait aussi éclater l’unité patronale qui était de mise jusqu’à la dernière mouture du texte, avec le refus du GNC et de l’Umih de le signer en invoquant un accord social qui allait trop loin et mettait en péril les entreprises du secteur. Les trois organisations patronales signataires de ce texte tiennent à rappeler que ces négociations ont été difficiles, en particulier parce que les revendications des syndicats de salariés ont été nourries par des années de promesses de grandes avancées sociales lorsque la TVA baisserait. Ce que n’ont pas manqué de rappeler les trois syndicats de salariés (CFTC, CGT et FO) qui ont refusé de signer un premier texte, le 9 juillet dernier, au motif qu’il ne contenait pas de véritable contrepartie sociale à cette baisse de TVA, mais surtout ont déclaré vouloir s’opposer à son extension, contraignant de la sorte les partenaires sociaux à se retrouver pour négocier cette contrepartie sociale. Laquelle prend finalement la forme d’une prime TVA dont le montant est déterminé en fonction de l’activité de l’entreprise.

Dernier point d’achoppement, la pérennité de cette prime, que la dernière mouture du texte lie au bénéfice du taux réduit de TVA, permettant dans le même temps de faire barrage à toute initiative parlementaire ou législative pour un rétablissement du taux normal de TVA dans le secteur, puisque cela ferait disparaître la prime pour les salariés.

Pour être applicable à toutes les entreprises et les salariés du secteur des cafés, hôtels et restaurants, cet accord doit être étendu selon une procédure administrative bien précise. Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge du Tourisme a annoncé, vendredi 18 décembre, dans un communiqué que le Gouvernement était favorable à l’extension de cet accord social. Précisant que l’extension deviendra possible après la réunion, prévue fin janvier, de la commission nationale de la négociation collective, sous la forme d’une sous-commission d’extension. Ce qui devrait permettre une application de cet accord au mieux en mars 2010.

Une grille de salaire revalorisée

La grille des salaires sera revue à la hausse, avec une revalorisation moyenne de 5 %. Mais cela ne veut pas dire que tous les salaires vont être augmenté de 5 %. Avec cette grille, on retrouve les écarts entre les niveaux et échelons négociés en 1997. Écarts qui, au fil des négociations, s’étaient tassés.

Le niveau I de l’échelon 1 est porté à 8,92 € (quand le taux horaire du smic est fixé à 8,86 € à compter du 1er janvier 2010).

Dans cette grille les partenaires sociaux se sont engagés à ce que le salaire horaire du premier échelon du premier niveau soit par la suite au moins égal à 1,01 smic, c’est-à-dire au moins 1 % supérieur au taux du smic. Toute revalorisation devra se faire par le biais de négociations sociales paritaires.

La nouvelle grille de salaire prévue dans l’avenant n° 6

                Niveau I     Niveau II    Niveau III   Niveau IV   Niveau V
Echelon 1    8,92            9,22           9,68       10,25         12,06
Echelon 2    8,99            9,35           9,77       10,43         14,07
Echelon 3    9,10            9,63           9,97        ----          17,14

Reconnaissance de certaines qualifications dans la grille de salaire

Autre nouveauté introduite dans cette grille de salaire, la valorisation des CQP de la branche (certificat de qualification professionnelle de l’industrie hôtelière), titre reconnaissant la qualification professionnelle d’un salarié et intégré dans la grille de classification. Ce qui veut dire qu’un salarié titulaire d’un CQP, bénéficie en contrepartie d’un classement minimum dans cette grille de salaire.

• Les salariés titulaires d’un CQP/IH employé d’étages ou agent de restauration accèdent directement à l’échelon 3 du niveau I.
• Ceux titulaires d’un CQP/IH commis de cuisine ou serveur doivent être classés au minimum à l’échelon 1 du niveau II.
• Quant aux salariés ayant un CQP/IH pizzaïolo, cuisinier ou réceptionniste, ils bénéficient de l’échelon 2 du niveau II.
• Un CQP/IH assistant d’exploitation donne droit au statut agent de maîtrise avec un niveau IV échelon 1. 

Amélioration de la protection sociale

Les avancées sur la protection sociale se traduiront par une amélioration du régime de prévoyance mais à niveau de cotisation constant, donc avec une cotisation de 0,80 % répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié. Les partenaires sociaux se sont également engagés sur la mise en place d’une mutuelle frais de santé au plus tard le 1er juillet 2010.

Deux jours fériés supplémentaires

En prévoyant l’octroi de deux jours fériés supplémentaires, les salariés du secteur ayant un an d’ancienneté pourront bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai, en sachant que 6 jours fériés sont garantis. Ce qui conduit les salariés des CHR à accéder au droit commun des jours fériés comme une grande majorité de salariés.

Cette notion de jour férié garanti introduite dans l’avenant n° 5 signé le 5 février 2007 permet au salarié de bénéficier de ces jours fériés quelle que soit la politique mise en place par son entreprise. Qu’ils soient travaillés ou non, que le salarié soit en repos hebdomadaire ou en congé, le salarié bénéficie de ces jours sous forme de rémunération ou de récupération.

En outre, une nouvelle rédaction dans cet accord de l’article 6 relatif aux jours fériés vient clarifier et simplifier les règles relatives aux jours fériés garantis. Il n’est retenu qu’une seule période de référence pour apprécier si le salarié a eu droit à ces jours fériés garantis, il s’agit de l’année civile. Plus besoin de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise. Il suffira à l’employeur de vérifier, en fin d’année, que les salariés ont eu au moins 6 jours fériés garantis. Si cela n’est pas le cas, ils devront être compensés dans les six mois suivants et obligatoirement payés à l’issue de cette période.

Quant aux saisonniers, ils voient leurs conditions d’ancienneté réduite à 9 mois pour bénéficier de ces jours au prorata de la durée de leur contrat.

L’instauration d’une prime TVA pour les salariés

Il est rappelé en préambule de l’article instituant cette prime qu’elle est liée à la l’application du taux réduit de TVA dans le secteur. Elle sera versée pour la première fois à l’échéance de la paie du 1er juillet 2010. Cette prime est due à tous salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er juillet 2010 et à la condition d’être toujours présents dans l’entreprise.

Elle est fixée à 2 % du salaire de base annuel, mais plafonnée à 500 €. Afin de tenir compte du bénéfice de l’application du taux réduit de TVA pour les entreprises, cette prime a été modulée selon les activités. Si elle est de 100 % pour les restaurants (code 56.10A et 56.10B), elle n’est que de 50 % pour les hôtels avec restaurant ayant un code Naf 55.10Z. Quant aux autres entreprises ayant les codes Naf suivants : 55.10Zp, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z et 93.29Zp, la prime ne représente plus que 25 %.

Les salariés saisonniers peuvent, eux aussi, bénéficier de cette prime au prorata de leur durée de présence et à la condition d’avoir quatre mois d’ancienneté ou deux saisons consécutives chez le même employeur.

Valorisation de la fonction tutorale

La valorisation de cette fonction se traduit par le versement d’une prime dans les conditions prévues par l’avenant n° 10.

Pourront bénéficier de cette prime les tuteurs accrédités CNPE/IH encadrant un salarié en contrat de professionnalisation pendant plus d’un mois. Le montant de cette prime est égal à 2 % du salaire de base calculé au mois, hors avantage en nature nourriture, dans la limite de douze mois. Elle est versée en une seule fois à l’issue du contrat de professionnalisation et, au plus tard, au terme du douzième mois, quelle que soit la durée du contrat.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 22 décembre 2009

Marques déposées … des appellations très protégées

Pédalo, Jacuzzi, Frigidaire, Klaxon, Thermos, Eclair, Lion, After Eight, Mars, M & M's, Flanby, Smarties, Kinder, et j'en passe, tous ces noms, souvent accompagnés du logo ® ou ™, vous sont familiers. Certains sont mêmes devenus des noms communs pour désigner un ustensile de la vie courante. Mais attention, dans un cadre commercial, leurs noms ne sont pas du tout libres d'emploi et les utiliser dans des descriptions de locaux ou des dénominations culinaires pourrait fort bien vous réserver de mauvaises surprises … surtout financières.

En effet, une marque, au même titre que l'AOC d'un vin ou d'un fromage, est protégée par la loi. Et pour défendre la "marque", ce sont les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle qui s'appliquent avec comme sanction pénale "2 ans d'emprisonnement et/ou 150 000 € d'amende au plus", sans compter le dédommagement civil éventuel.

Car la marque est un signe distinctif qui permet à son déposant de faire connaître ou reconnaître les propriétés de son produit. En France, elle se dépose auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et un simple clic sur www.inpi.fr vous permettra de savoir si le nom que vous vous apprêtez à utiliser est protégé ou non, et vous évitez bien des ennuis.

Alors, propriétaire d'un hôtel, d'un camping, d'un restaurant, sachez qu'une simple embarcation nautique à pédales n'est pas un Pédalo®, une baignoire à bulles n'est pas un Jacuzzi® et la barre chocolatée que vous servez comme dessert ne peut pas rugir comme un Lion®, faute de quoi, un jour prochain, vous trouverez peut-être dans votre boîte aux lettres une missive, en général à l'en-tête d'un cabinet d'avocats, vous demandant des dommages et intérêts ou vous annonçant une action à venir en justice.

best gourmand 8 dec 2009

9/12/2009

Le Conseil national de l’alimentation évolue

Le CNA va enregistrer quelques modifications par rapport au texte antérieur.

Au Journal officiel de la République française, le décret prévoit désormais

• l’extension du champ des questions sur lesquelles le CNA peut être consulté à « la prévention des crises  et la communication sur les risques » ;
• l’augmentation de 6 à 8 du nombre de personnalités qualifiées et la nomination, comme membres de droit du Conseil, des présidents des associations des maires, des départements et des régions de France…

Pour en savoir plus : www.cna-alimentation.fr

La rédaction de Néorestauration3 dec

3/12/2009

Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne

modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes. Ministère des affaires étrangères et européennes- JO. du 2 décembre 2009-

22/11/2009

L’aide à l’embauche pour les TPE est prolongée jusqu’au 30 juin 2010

(Décret 2009-1396 du 16 novembre 2009,

publié au Journal officiel du 17 novembre 2009)

Le décret prolongeant l’aide à l’embauche dans les TPE (celles comptant moins de 10 salariés) est paru au Journal officiel du 17 novembre. Cette aide temporaire destinée à réduire les charges sociales pour les petites entreprises qui recrutent devait initialement s’arrêter le 30 décembre.

En raison de la conjoncture économique et du succès rencontré auprès des entreprises, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif, mais pour six mois supplémentaires seulement, soit jusqu’au 30 juin 2010. L’aide est due au titre des gains et rémunérations versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d’embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.

L’administration a du réajuster les dates d’appréciation pour le calcul des effectifs, en distinguant les embauches qui ont lieu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 de celles comprises entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 par exemple, l’effectif devra être apprécié à la date du 31 décembre 2009.

Cependant, il devra être apprécié à la date de création de l’entreprise si elle cette création a eu lieu entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration jeudi 19 novembre 2009

19/11/2009

Décret N° 2009-1394 du 16 novembre 2009 relatif à l'abrogation du dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi -JO. - 17 novembre 2009.

Art.1er - Le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 modifié relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration est abrogé.

Art.2.- Le décret n° 2008- 458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration est abrogé.

19/11/2009

Décret N° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi- JO - 17 novembre 2009.

19/11/2009

Décret N° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.

Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi- JO- 17 novembre 2009.

13/11/2009

Quelles sont les règles à respecter pour proposer des champignons sauvages frais dans vos établissements ?

L'Office national des forêts estime que 5 000 tonnes

de champignons sauvages sont récoltées chaque année

S’il n’existe malheureusement pas de réglementation au niveau national sur la vente des champignons frais sauvages, il faut vous référer au niveau local afin de savoir s’il existe un arrêté préfectoral ou communal.

Si les champignons de Paris cultivés industriellement sont les plus présents sur les tables, les champignons forestiers sont aussi très appréciés en France. Parmi les plus populaires on trouve les cèpes, bolets, chanterelles, trompettes-de-la-mort, pieds-de-mouton. Mais la récolte de ces champignons au niveau national est insuffisante pour répondre à la demande et conduit la France à en importer. Selon l’ONF (Office national des forêts), la récolte de ces champignons sauvages (sylvestres) est évaluée par les professionnels à environ 5 000 tonnes par an. L’organisme considère que les volumes commercialisés sont probablement deux fois plus élevés en raison des ventes en directes.

Un restaurateur qui propose des champignons sauvages à sa carte a plus de chances de se les procurer auprès d’un grossiste et dans une majorité des cas il s’agit de champignons d’importations. Mais il reste malgré tout des champignons sauvages, dans ce cas là, quelles sont les précautions à prendre par le restaurateur qui se fournit directement auprès des ramasseurs de champignons ?

Une réglementation très éparse

Il faut savoir qu’il n’existe pas de réglementation générale sur la vente des champignons sauvages frais. Comme pour toutes denrées alimentaires, les champignons sauvages frais sont soumis aux dispositions générales des codes existants comme celui sur la consommation ainsi qu’à des décrets régissant les fruits et légumes. Les champignons sauvages frais sont aussi souvent mentionnés dans les règlements sanitaires départemental type (RSD). Comme par exemple : “Les champignons sauvages commercialisés doivent être accompagnés d’un certificat de comestibilité par des agents habilités à cet effet et agréés par l’autorité sanitaire.” Mais obtenir ce fameux certificat de comestibilité relève de la gageure. Bien souvent, les services de la Dass (Direction départementale des affaires sanitaires) en ignorent l’existence. Cette difficulté à trouver le document s’explique par le fait que les préfets et les maires ont la possibilité de prendre des arrêtés spécifiques aux champignons sauvages en fixant la liste des espèces autorisées ainsi que les modalités de contrôle. Si le préfet peut imposer la délivrance d’un certificat de comestibilité pour tout champignon sauvage frais vendu conformément aux dispositions du règlement sanitaire, le plus souvent il assouplit cette obligation en prévoyant dans l’arrêté une liste d’espèces notoirement connues qui peuvent être vendues sans ce certificat.

Selon une enquête réalisée en 2008, par le centre de toxicovigilance de Grenoble, auprès de 235 villes réparties dans l’ensemble des départements français, 51 arrêtés ont été recensés, dont 43 municipaux et 8 arrêtés préfectoraux avec une ancienneté moyenne de 22 ans (de 1 à 71 ans). Cette enquête conclut d’ailleurs à la nécessité d’une réglementation nationale unique qui permettrait de définir les administrations et services compétents, une liste nationale positive d’espèces avec la possibilité de la modifier localement, les modalités de contrôle, la qualification du contrôleur ainsi que les conditions de bonne information des consommateurs (espèces toxiques crues ou mal cuites, risques d’allergies, etc.)

Des arrêtés préfectoraux fixent des limites

Le restaurateur doit aussi se référer à l’arrêté préfectoral sur la cueillette et la vente des champignons auprès de la préfecture ou de la mairie. Celui-ci peut en effet fixer la liste de champignons dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux sont interdits, soit l’autoriser dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées. Par exemple, la préfecture de Lozère a instauré une réglementation applicable à la cueillette des champignons depuis le 10 septembre 2007. La cueillette ne peut s’effectuer que du lever au coucher du soleil. Si elle est à caractère familiale, elle est tolérée dans la limite de 10 litres par personne et par jour. Le texte précise que cette tolérance a des fins de consommation familiale interdit toute cueillette en vue de la revente. Passer outre cette interdiction est passible d’une amende de la 4e classe. D’autres départements ou communes autorisent la cueillette des champignons, mais à la condition d’être détenteur d’un permis de cueillette délivrée moyennant finance.

La conduite à tenir par le restaurateur

En matière de champignons sauvages, c’est la prudence qui doit primer avant tout. Il est indispensable de se limiter à des espèces connues et en bon état de conservation. Qu’il les ramasse lui-même ou qu’il les achète, le restaurateur doit être très vigilant. Même les champignons qu’il achète font partie de la liste des espèces autorisées.

La prudence (souvent imposé par les arrêtés) veut de n’acheter que des champignons intacts, frais et entiers, c’est-à-dire munis de toutes leurs parties (chapeau, pied, bulbe, volve…). D’ailleurs la vente de champignons qui sont falsifiés ou corrompus, c’est-à-dire qui sont trop vieux, flétris, gâtés, saturés d’humidité, perforés par les insectes ou coupés en morceaux est interdite.

Le lot ou le panier doit indiquer clairement et visiblement le nom des champignons sous leur dénomination française ou latine. De même il est interdit de mélanger plusieurs espèces différentes dans un même lot.

Les champignons sont vendus sous la seule responsabilité du vendeur. Mais le restaurateur a une obligation de résultat en terme d’hygiène alimentaire envers sa clientèle, et qu’en cas d’intoxication alimentaire, c’est lui qui restera responsable. Il doit donc veiller à demander à se faire établir une facture par son vendeur.

Attention ! Ne vous procurez des champignons qu’auprès de personnes maîtrisant réellement le sujet. Les dictons concernant la comestibilité ou la toxicité des champignons sont souvent la cause de nombreuses intoxications et seule une bonne connaissance botanique de l’espèce est source de sécurité.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 10 novembre 2009

5/11/2009

Vos droits : Un peu de respect s'il vous plait!

31/10/2009

Juridique Indice du coût de la construction 2ème trimestre 2009

L’indice du coût de la construction du 1er trimestre 2009 a été publié par l’Insee le 9 octobre  2009. Il s’établit à 1 498 (contre 1 503 le trimestre précédent), soit une baisse de 0,33 %.

L’ICC recule à nouveau en glissement annuel de 4,10%, après une légère hausse de 0,40 % au premier trimestre 2009.

Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente :

• • Sur 3 ans (révision triennale) :
• (1 498 - 1 366) : 1 366 x 100 = + 9,66 %
• • Sur 9 ans (renouvellement)
• (1 498 - 1 089) : 1 089 x 100 = + 37,56 %

La date de sortie de la publication Insee constitue la date de référence de parution de l’indice.(Insee - Informations rapides n° 263 du 9 octobre 2009)

Précision : 

L’indice des loyers commerciaux (ILC) a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 afin de limiter le plafond d’augmentation des loyers commerciaux.

Celui-ci se compose de 3 indices :

• l’indice des prix à la consommation (IPC pour 50 %),
• l’indice du coût de la construction (ICC pour 25 %) et de
• l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (Icav pour 25 %). Ce qui entraîne une évolution moindre de cet indice par rapport à celui du coût de la construction.

Mais la référence à ce nouvel indice n’est pas obligatoire, et son application repose sur la volonté des parties. Ce qui veut dire concrètement que son application repose sur la volonté du propriétaire de mettre en œuvre cet indice qui évoluera moins rapidement que l’indice du coût de la construction.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mardi 27 octobre 2009

23/10/2009

Comment postuler au titre de maître restaurateur

Le titre de maître restaurateur a été crée en 2007 afin de distinguer les professionnels de la restauration traditionnelle proposant une cuisine de qualité à base de produits et faire connaître leur démarche auprès de la clientèle. Ce titre permet aussi à ces derniers de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour moderniser leur établissement. En raison des retards pris dans la publication des textes, ce titre n’a été opérationnel qu’en 2008. Désormais le dispositif est opérationnel alors quelque soit votre motivation : crédit d’impôt pour investir dans votre établissement ou reconnaissance professionnelle, n’hésitez pas à demander ce titre. La marche à suivre.

A l’heure actuelle, ils sont à peu près 500 cuisiniers à être titulaire de ce titre dans toute la France et presque autant à avoir déposé un dossier. Pour prétendre à cette reconnaissance professionnelle, le restaurant doit proposer une cuisine authentique  réalisée soit par le restaurateur ou son chef cuisinier à base d’une majorité de produits frais, sans avoir recours à une cuisine d’assemblage ou de plats déjà préparés à réchauffer. Le restaurateur s’engage aussi à respecter un minimum de règles garantissant un service de qualité (accueil, service à table et décoration) sans oublier le respect des règle en matière d’hygiène et de sécurité. 

Un minimum de qualification demandée
Peuvent postuler à ce titre de maître restaurateur toutes personnes physiques qui dirigent, ou exploite un restaurant et justifie d’un minimum de  qualification professionnelle qui sont un bac ou un brevet professionnel. Mais ce titre est aussi ouvert aux personnes titulaires d’un CAP ou BEP, à la condition d’avoir en plus cinq ans d’expérience.  Si vous ne possédez aucun des diplômes énumérés vous devez alors justifier d’une expérience professionnelle  de 10 ans en tant que dirigeant d’une entreprise exploitant un restaurant. Si cette condition de qualification ou d’expérience doit être détenue par l’exploitant, à défaut l’activité doit être placée sous la responsabilité et le contrôle technique et effectif permanent d’une personne ayant les qualifications requises pour chaque établissement. Mais dans ce cas le dirigeant doit avoir 5 ans d’expérience professionnelle à ce titre.

Respecter un cahier des charges
Il ne suffit pas d’avoir les qualifications et expériences requises, il faut en outre respecter un cahier des charges bien précis qui est définis par l’arrêté du 14 septembre 2007. Ce cahier des charges comporte une trentaine de point concernant 5 grands chapitres qui sont :

• A.   les produits de la table
• B.   relations clients
• C.   Aménagements intérieurs
• D.   Environnement et extérieurs (si existants)
• E.    Hygiène, sécurité et propreté

Une cuisine réalisée sur place avec une majorité de produits frais
Un des critères le plus importants concerne les produits de la table qui est le fondement même de ce professionnalisme, c’est la raison pour laquelle nous nous détaillons celui-ci.

A. Pour les produits de la table
La cuisine doit être faite sur place en travaillant avec des produits en majorités frais. Ce texte n’impose pas que les produits que vous utilisez soient en totalités frais, il suffit que cela soit la majorité.

Par contre, pour les charcuteries et salaisons, l’arrêté impose que le professionnel achète exclusivement ces produits auprès d’artisans ou de PME indépendantes maîtrisant leur cycle de production de ces produits semi-finis.

Vous ne pouvez pas utiliser des plats déjà préparés.

Vous devez proposer un minimum de diversité dans les plats proposés : au moins quatre plats en entrée, quatre plats principaux et quatre desserts. Le texte prévoit que vous devez en outre, en matière de suggestions ponctuelles, renouvelé quotidiennement au moins, soit une entrée, soit un plat principal, soit un dessert. Ce qui ne vous impose pas d’avoir une entrée, un plat ou un dessert du jour quotidiennement, mais de proposer au moins l’un des trois.

Faites réaliser un audit de votre établissement
Avant toute chose, vérifiez que vous remplissez bien les conditions fixées par les textes, tant au niveau de vos qualifications que de votre expérience. Prenez connaissance du cahier des charges du titre, votre cuisine correspond aux critères définis pour les produits de la table, alors il ne vous reste plus qu’à prendre contact avec l’un 4 organismes certificateurs agréés (voir la liste ci-dessous) afin de faire réaliser un audit externe de votre établissement pour voir si vous remplissez bien tous les critères.

Le coût de cet audit est à la charge de l’exploitant, mais ce coût peut être imputé sur votre crédit d’impôt une fois l’obtention du titre. Le coût de cet audit est évalué approximativement à 750 € HT. Selon l’organisme certificateur qui viendra procéder à l’audit, certaines prestations sont comprises dans le prix de base quand pour d’autres il faut rajouter un supplément. Mais les tarifs sont sensiblement les mêmes quelque que soit l’organisme.

Comment se déroule l’audit de votre restaurant
L’auditeur arrive en tant que client mystère dans votre restaurant. Il en profit pour vérifier certains points de contrôle et notamment la qualité du service, l’attention du personnel envers la clientèle, l’aménagement de la salle ainsi que l’ambiance.

A l’issu de son déjeuner, l’auditeur demande l’addition et se présente auprès du responsable de l’établissement. Il commence alors une visite guidée de l’établissement aussi bien en cuisine que dans les sanitaires.

Outre la vérification des frigos, l’auditeur vous demande aussi de produire des factures de vos fournisseurs mais aussi vos titres de qualification ainsi que ceux de votre personnel (préparez des photocopies).

A l’issu de cet audit qui dure à peu près 4 heures (repas compris), l’auditeur vous remet son rapport d’audit que vous devez signer. 

Constituer votre dossier de candidature
Si le rapport est favorable (à peine 10% des audits réalisés ont un rapport défavorable), vous devez ensuite constituer un dossier qui doit être adressé au préfet du département de votre établissement avec les pièces suivantes :
• l’identité du candidat, l’adresse et l’enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ;
• lorsque l’entreprise est de forme sociale, l’adresse du siège social et la raison sociale de la société ;
• le justificatif de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
• les justificatifs relatifs aux conditions de candidature, c’est-à-dire une photocopie de vos diplômes, afin d’attester que vous remplissez bien les critères de qualification ;
• l’attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
• le rapport d’audit de l’organisme certificateur.

A réception de votre dossier, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour l’instruire.

Permet de bénéficier d’un crédit d’impôt

Le titulaire du titre maître restaurateur peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

Mais seules sont prises en compte dans l’assiette de ce crédit d’impôt dans la limite de 30 000 € les dépenses exposées pendant l’année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur et les deux années suivantes.

Attention aux délais ! En effet, si vous avez des projets d’investissements dans votre établissement pour cette année et n’avez pas encore postulé pour le titre, en raison des délais d’instruction il est trop tard. Il est conseillé de reporter si cela est possible ces travaux en 2010, afin de vous laissez le temps d’obtenir le titre ce qui vous permettra de bénéficier de ce crédit d’impôt.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt vous devez être titulaire du titre au moins l’année om vous avez engagé ces travaux.

 Les dépenses donnant droit au crédit d’impôt

En outre, sachez que n’ouvrent droit à ce crédit d’impôt que les seules dépenses fixées limitativement par le 1 du II de l’article 244 quater Q du code général des impôts, à savoir :
1. Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais 

• a . matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
• b. matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
• c. matériel de conditionnement sous vide ;
• d. matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
• e. matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
• f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré, utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l’isolation des produits transportés.

2. Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux, lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire :

• travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux ;
• b. matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
• c. plans de travail ;
• d. systèmes d’évacuation

3. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle et relatives :

• a. à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
• b. à la façade et à la devanture de l’établissement ;
• c. à la création d’équipements extérieurs ;
• d. à l’acquisition d’équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité visuelle de l’établissement.

4. Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite.

5. Les dépenses courantes suivantes :

• dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;
  b. dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
  c. dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
  d. dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement ;
  e. dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

Pascale Carbillet l’hôtellerie restauration mercredi 21 octobre 2009

19/10/2009

Décret du 16/10/2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales. JO du 18/10/2009

Pour lire le texte

19/10/2009

Décret du 16/10/2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux requêtes administratives liées à la sécurité publique

Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales. JO du 18/10/2009

Pour lire le texte

19/10/2009

Deux nouvelles "bases de données" destinées à renforcer les moyens d'enquête de la police ont été créées par des décrets publiés au Journal officiel

Deux nouvelles "bases de données" destinées à renforcer les moyens d'enquête de la police ont été créées par des décrets publiés dimanche au Journal officiel, après la "mort" du très controversé fichier Edvige et la disparition de l'ex-fichier des RG.

L'ex-fichier des Renseignements généraux (1991-2008) avait été remplacé le 1er juillet 2008 par le fichier Edvige, qui avait été rapidement retiré après une violente polémique et les vives critiques des associations de défense des droits de l'homme et de l'opposition de gauche à propos du type de données sensibles qu'il prévoyait de collecter (santé, sexualité, personnalités, mineurs dès 13 ans).

À la différence de ces derniers fichiers, les deux nouveaux outils d'enquêtes ne recensent aucune personnalité de quelque domaine que ce soit, ni ne comportent de références à des opinions, à des origines ethniques, à la santé ou aux orientations sexuelles. "Edvige est mort, il n'est pas question de le remplacer", avait assuré mardi le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, en annonçant "des bases de données précises, dans le respect des libertés individuelles".

La première, consacrée à la "prévention des atteintes à la sécurité publique", est "ciblée sur les bandes, les hooligans et les groupuscules", a précisé dimanche le ministère de l'Intérieur, qui récuse le mot "fichier", selon lui "inexistant juridiquement". La seconde, relative aux "enquêtes administratives liées à la sécurité publique", porte sur les postulants à un emploi dans la police, la gendarmerie ou des secteurs sensibles (aéroports, centrales nucléaires, etc.).

"Encore de petites exploitations à traiter" (le groupe de contrôle des fichiers)

Les mineurs peuvent figurer dans la première dès 13 ans, 16 ans dans la seconde, mais avec un "droit à l'oubli" : effacement automatique trois ans (dix ans pour les majeurs) après "le dernier événement ayant donné lieu à l'enregistrement". Un prochain décret instituera un "référent national", magistrat administratif, chargé de veiller à son respect effectif. "Toutes les garanties sont apportées pour respecter les libertés, avec le droit à l'oubli, ou l'interconnexion impossible avec d'autres fichiers" a ajouté le ministère.

Les deux bases de données "ont reçu le feu vert de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), l'aval du Conseil d'État, tout ce qui posait problème dans Edvige a été retiré", a souligné l'Intérieur dimanche alors que le JO publie des délibérations de la CNIL prenant acte des changements intervenus.

Une circulaire adressée dimanche aux préfets dresse la liste des données enregistrées et des dérogations éventuelles, comme celle permettant une référence à l'origine géographique, "parce que l'appartenance à un même quartier ou le partage d'un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes", explique l'Intérieur. Il en sera de même des activités sectaires ou de celles dans les domaines politique, philosophique, religieux ou syndical si elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. "La simple adhésion ou participation à un mouvement politique démocratique ou une candidature électorale dans ce cadre ne saurait en aucune façon être mentionnée", affirme l'Intérieur.

En revanche, même si son président Alain Bauer, y voit "un progrès sensible", le groupe de contrôle des fichiers relève qu'il "reste encore en attente des petites exploitations à traiter" comme "l'information économique et sociale", "les mentions de permis de séjour ou les naturalisations". Enfin, "les modalités de destruction des anciens fichiers sont toujours en attente d'une étude des Archives de France".

Le point. fr 18/10/2009

16/10/2009

Restauration scolaire : Vers un nouveau cadre juridique

• 62% des élèves de l'Education Nationale fréquentent quotidiennement le restaurant au déjeuner,
• 54% des collèges proposent un menu unique aux élèves. (Source: rapport Afssa).

Les recommandations du groupe d'étude des marchés restauration collective et nutrition (GEMRCN) devraient être obligatoires dans les cantines scolaires à la rentrée 2010.

Leurs objectifs nutritionnels stricts visent à offrir un repas équilibré et à lutter contre l'obésité. Les SRC et les cuisines en régie directe ont un an pour se mettre à niveau.

L'ETAT DES LIEUX :

• 1 jeune sur 5 est obèse ou en surpoids en France.
• Six millions d'enfants mangent à la cantine, de la maternelle au lycée. Depuis la fin des années 1990, la fréquentation augmente.
• Environ 60% des jeunes de 3 à 17 ans prennent au moins trois repas par semaine à la cantine. Si cette fréquence peut sembler faible par rapport aux 21 repas pris dans la semaine, le législateur, attentif à l'hygiène et à la sécurité, souhaite pourtant encadrer l'équilibre alimentaire des enfants à la cantine, et profiter des repas scolaires pour leur apprendre à se nourrir sainement.

UNE LOI EN ATTENTE :

• Quelle est sa vocation ? Approuvée le 4 mai 2007 par le comité exécutif de l'Observatoire économique de l'achat public, sous l'égide du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, les recommandations du GEMRCN relatives à la nutrition visent à améliorer la qualité nutritionnelle des repas.
• Qui concerne-t-elle ? Toutes les populations, y compris la petite enfance, la restauration professionnelle, de soins, carcérale et militaire.
• Quand sera-t-elle appliquée ? L'application des recommandations a failli devenir obligatoire dans la restauration scolaire à la rentrée 2009. L'amendement ayant été rejeté, le texte devrait être présenté au parlement en 2010, dans un nouveau "véhicule" législatif.

Points de vue.....

"Avec le bio et les fréquence de présentation imposées par le GEMRCN, c'est le bio qui subira les coupes des coûts matières si les collecivités territoriales ne nous aident pas"- Evelyne Larret- Présidente de la restauration collective en gestion directe (CCC) pour la Lorraine et l'Alsace.

"La pédagogie aux bons comportements nous incombe. Notre organisation est opérationnelle. Reste à l'appliquer dans la restauration scolaire privée à la prochaine rentrée. Pour cette clientèle, la transition augmentera les coûts" Charles- Edouard Saman- Directeur du développement en charge des collectivités locales chez Avenance.

(extraits du dossier réalisé par Olivier Mirguet, rédaction néorestauration- oct.O9)

25/09/2009

Décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009 relatif au diplôme

« un des meilleurs ouvriers de France »

et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).

Ministère de l'Education Nationale -JO. du 24 septembre 2009- pages 15617/15618.

22/09/2009

Arrêté du 1er septembre 2009 portant création de la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance.

Ministère de l'Education Nationale - JO. du 19 septembre 2009- pages 15282/83.

9/09/2009

Bac pro « alimentation- bio-industries- laboratoire »

Arrêté du 13 juillet 2009- JO. du 6 septembre 2009

Arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « alimentation- bio-industries- laboratoire »

 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Pour lire le texte

Arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années

2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 (rectificatif).-JO.29/8/2009.

Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2009, édition électronique, texte n° 21, et édition papier,page 12261,annexe 3 :

En ce qui concerne le début des vacances d'été, au lieu de : »vendredi 4 juillet 2013 », lire: « jeudi 4 juillet 2013 »